Rapport explicatif

La minorité estime par ailleurs que le régime de réexportation devrait être largement libéralisé. Selon cette minorité, l’industrie suisse de l’armement est mise sous pression en raison des dispositions trop restrictives concernant la réexportation du matériel de guerre, ce qui nuit finalement à la sécurité de la Suisse. Elle considère qu’une industrie de l’armement performante et compétitive est cruciale pour le maintien de la neutralité armée de la Suisse, et que les commandes de l’Armée suisse ne permettent pas de garantir une base industrielle suffisante. L’industrie de l’armement dépendrait, selon la minorité de la commission, de bonnes conditions-cadres, notamment en matière de réexportation. Elle a par exemple rappelé que des pays ont déclaré, après le refus du Conseil fédéral d’autoriser la réexportation de matériel vers l’Ukraine, qu’ils ne se procureraient plus d’armes en Suisse s’ils ne pouvaient pas disposer librement des systèmes qu’ils ont achetés.

La CPS-N a refusé cette variante par 16 voix contre 9. Elle a été reprise comme proposition de minorité (Tuena, Addor, Gartmann, Götte, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Walliser, Zuberbühler).

La majorité de la commission insiste sur le fait que son intention n’est pas d’assouplir le régime d’exportation ou de réexportation de manière globale, mais bien de créer une petite ouverture pour pouvoir aider l’Ukraine dans une situation où le Conseil de sécurité n’est pas en mesure de reconnaître une violation éclatante du droit international. Au-delà, la commission estime que la révision proposée doit aussi permettre à l’avenir une réexportation d’armes dans des cas similaires où un pays se trouve en situation de légitime défense suite à une agression militaire de la part d’une autre Etat.

3.2.3 Précision des pays pouvant bénéficier d’une exception

Finalement, la CPS-N a rejeté, par 16 voix contre 8 sans abstention, une proposition qui souhaitait introduire un nouvel article 32a dans la LFMG. Ce nouvel article aurait servi de base à une ordonnance dans laquelle auraient été listés par le Conseil fédéral les pays qui peuvent bénéficier d’exceptions au sens des articles 15, 16a, et 20 de la LFMG, ainsi qu’à préciser les critères permettant aux pays de bénéficier de ces exceptions. N’auraient ainsi pu être inscrits sur la liste que les pays ayant un régime strict de contrôle des exportations de matériel militaire, comparable à celui de la Suisse, et qui ont ratifié les principaux traités internationaux de contrôle des armes. L’inscription des pays sur la liste aurait été réévaluée de manière régulière, au minimum tous les cinq ans, et le Conseil fédéral aurait rédigé un rapport sur l’évaluation.

Selon les défenseurs de cette proposition, la situation actuelle avec l’annexe 2 OMG n’est pas satisfaisante. La liste n’a en effet plus été révisée depuis le 1^eroctobre 1999 et les critères pour y être ajouté sont flous. La majorité de la commission a en revanche estimé que la proposition retirerait trop de flexibilité au Conseil fédéral. La détermination de critères trop stricts pourrait en outre avoir des conséquences négatives pour la Suisse, puisque certains partenaires proches qui bénéficient aujourd’hui d’exceptions ne les remplissent pas entièrement.