Rapport explicatif

de mener des auditions pour clarifier ces questions. Elle a en outre chargé l’administration d’élaborer des variantes pour la mise en œuvre de l’initiative parlementaire.

Les auditions de la sous-commission ont eu lieu le 16 août 2023. D’une manière générale, elles ont montré que les avis des expertes et des experts divergeaient parfois. Par exemple, l’une des personnes consultées était d’avis que la conception de la neutralité de la Suisse était dépassée au vu de l’évolution du droit international depuis 1945 et que la Suisse pouvait d’ores et déjà autoriser la réexportation de matériel de guerre vers l’Ukraine. D’autres spécialistes ont exposé une interprétation de la situation qui se rapprochait davantage de la position du Conseil fédéral. Les participants et participantes aux auditions ont toutefois affiché un certain consensus quant aux problèmes posés par l’application du mécanisme de « l’Union pour le maintien de la paix ». Cette procédure s’applique lorsque le Conseil de sécurité des Nations Unies est bloqué en raison d’un veto. Son Assemblée générale peut alors se réunir en session extraordinaire et examiner immédiatement la situation en vue de faire des recommandations appropriées aux membres sur des mesures collectives, y compris, si nécessaire, le recours à la force armée en cas d’acte de guerre ou d’agression, afin de maintenir ou de rétablir la paix et la sécurité internationales. Ces recommandations ne sont toutefois pas contraignantes sur le plan juridique et n’entraînent donc pas la suppression des obligations liées au droit de la neutralité. De plus, le critère selon lequel une résolution doit être présentée à l’Assemblée générale en vertu de la procédure de « l’Union pour le maintien de la paix » ne relève pas d’une pratique établie au niveau international. Il serait donc problématique que l’existence d’une telle résolution ou le recours à la procédure de « l’Union pour le maintien de la paix » soit imposé indirectement à d’autres pays par l’intermédiaire de la LFMG. Enfin, les cas de figure où une résolution pourrait être adoptée en vertu du mécanisme de « l’Union pour le maintien de la paix » ne peuvent pas être prévus à l’avance. La Suisse risque donc de voir ses intérêts désavoués par rapport à ses véritables partenaires de sécurité en Europe, l’OTAN et l’UE, sur la base d’une majorité des deux tiers de l’Assemblée générale des Nations Unies. Au terme des auditions, la sous-commission a mené une première discussion sur les variantes de mise en œuvre élaborées par l’administration.

Les groupes parlementaires ont eu l’occasion de débattre de ces variantes après la séance suivante de la sous-commission, laquelle s’est tenue le 11 octobre 2023. La sous-commission a poursuivi ses discussions sans toutefois parvenir à s’entendre sur une variante de majorité. Elle a chargé l’administration d’élaborer d’autres variantes et de clarifier le rapport entre l’ordonnance du Conseil fédéral du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine⁵ et la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 23.403.

La sous-commission s’est à nouveau réunie le 13 novembre 2023. Au cours des débats, elle a éliminé certains critères ou conditions définis dans les onze variantes désormais en sa possession. Premièrement, la condition selon laquelle des États tiers souhaitant réexporter du matériel suisse devraient s’engager à respecter les conditions de réexportation du matériel de guerre définies dans la LFMG a été supprimée.