Rapport explicatif

dispositions ne soient contournées, les mêmes conditions s’appliqueraient à tous les États dans lesquels le matériel de guerre suisse serait transféré par la suite.

Le 21 mars 2023, la CPS-E a décidé de suspendre l’examen de toutes les affaires relatives à la réexportation de matériel de guerre afin de procéder à des auditions. Ces auditions ont eu lieu le 11 mai 2023 et visaient à clarifier des questions liées à la procédure de « l’Union pour le maintien de la paix » des Nations Unies, au droit de la neutralité et à la politique de neutralité. Bien qu’une partie des membres de la commission n’aient pas encore trouvé de réponse à toutes leurs questions après les auditions, la CPS-E a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 23.403, ouvrant ainsi la voie à la deuxième phase et à l’élaboration d’un projet de révision de la LFMG. La CPS-N a pris note de cette décision avec satisfaction lors de sa séance des 19 et 20 juin 2023. Elle a décidé d’instituer une sous-commission chargée d’élaborer un projet d’acte.

2 Travaux de la sous-commission

2.1 Composition

La composition de la sous-commission a été déterminée lors de la séance de la CPS-N des 19 et 20 juin 2023. Les membres de la commission suivants ont été délégués à la sous-commission : Jean-Luc Addor (UDC, VS), Fabien Fivaz (Les VERT-E-S, NE), Erich Hess (UDC, BE), Andreas Meier (Le Centre, AG), François Pointet (PVL, VD), Franziska Roth (PS, SO), Maja Riniker (PLR, AG), Priska Seiler Graf (PS, ZH) et Mauro Tuena (UDC, ZH). La conseillère nationale Priska Seiler Graf a été élue présidente de la sous-commission.

À la suite des résultats des élections fédérales d’octobre 2023 et du changement de législature, la sous-commission a poursuivi ses travaux en 2024 sous une nouvelle composition : Jean-Luc Addor (UDC, VS), Nicole Barandun (Le Centre, ZH), Fabien Fivaz (Les VERT-E-S NE), Walter Gartmann (UDC, SG), Erich Hess (UDC, BE), Fabian Molina (PS, ZH), Maja Riniker (PLR, AG), Priska Seiler Graf (PS, ZH) et Mauro Tuena (UDC, ZH). La conseillère nationale Priska Seiler Graf est restée présidente de la sous-commission, laquelle reflétait désormais la nouvelle répartition des forces au sein du Conseil national, avec un représentant UDC supplémentaire aux dépens du groupe vert’libéral.

2.2 Séances de la sous-commission

La sous-commission s’est réunie pour la première fois le 5 juillet 2023. Il est apparu que de nombreuses questions demeuraient ouvertes, notamment à propos du droit de la neutralité et de sa pertinence dans un contexte où, depuis la Seconde Guerre mondiale, la guerre est proscrite par la Charte des Nations Unies. La discussion s’est focalisée sur deux problématiques. Elle a porté premièrement sur le niveau de participation active, compatible avec le droit de la neutralité, des autorités suisses dans la prise de décision concernant l’autorisation de réexportation de matériel de guerre, et deuxièmement sur la tension entre le droit de la neutralité codifié en 1907 et le droit international créé après 1945 avec la Charte des Nations Unies, en particulier l’institution de « l’Union pour le maintien de la paix ». La sous-commission a décidé