Rapport explicatif

par le passé. Depuis, plusieurs entreprises suisses de l’armement rapportent que leurs clients européens se montrent de plus en plus réticents à signer des déclarations de non-réexportation lorsqu’ils souhaitent se procurer en matériel de guerre d’origine suisse. En effet, les pays européens souhaitent désormais disposer du matériel de guerre suisse qu’ils acquièrent comme ils l’entendent, par exemple pour le transmettre à l’avenir à des partenaires sans devoir en demander l’autorisation de la Suisse et s’exposer potentiellement à un refus. On perçoit déjà des signes et de premiers efforts d’entreprises multinationales pour délocaliser une partie de leur production d’armement de la Suisse vers l’étranger.

En limitant à cinq ans la validité des déclarations de non-réexportation, ces réticences pourraient être apaisées et redonner confiance à la clientèle européenne envers la fiabilité de l’industrie suisse de l’armement en tant que partenaires d’affaires.

5.2 Conséquences pour la sécurité de la Suisse

L’incompréhension et l’agacement suscités par les refus de la Suisse sur les questions de réexportation est en train de se matérialiser par des menaces croissantes de pays européens de ne plus acquérir de biens d’équipement militaires suisses. Les conséquences à moyen- et long-terme d’un tel scénario sur la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) de la Suisse, telle qu’exigée par l’art. 1 LFMG, ne sont pas à négliger, particulièrement dans une période où les budgets militaires des chancelleries occidentales sont en train d’augmenter. Pour rappel, les États occidentaux ont constitué 85% de la clientèle de l’industrie suisse de l’armement en 2023.

La Suisse court ainsi le risque de se retrouver exclue des chaînes de création de valeur dans le domaine de la défense et des développements technologiques associés avec des conséquences non seulement pour l’économie suisse comme indiqué plus haut, mais aussi pour l’approvisionnement de l’armée et donc pour la politique de sécurité du pays, ce qui peut, selon les cas, conduire à une contradiction avec la neutralité armée permanente du pays. Le Conseil fédéral a fait valoir que, si tous les besoins en armement de l’armée ne sauraient être couverts en Suisse, il est néanmoins important de disposer de certaines technologies clés pour éviter une dépendance unilatérale complète et préserver une certaine souveraineté.

La limitation dans le temps des déclarations de non-réexportation pourrait rassurer les principaux partenaires de la Suisse et éviter une érosion de la BTIS. D’éventuels dégâts d’image pour la Suisse peuvent aussi avoir des effets négatifs sur des visites, des échanges d’informations et des projets de coopération avec d’importants partenaires : l’armée suisse pourrait ainsi être privée de gains d’expérience et de possibilités d’exercices au titre de la coopération, éléments qui concourent à renforcer la capacité de défense de notre pays. Pour assurer la sécurité de son approvisionnement, la Suisse est en outre tributaire d’une coopération basée sur la confiance et servant les lignes de sa politique de sécurité. Le fait de déléguer la décision de réexportation aux pays visés à l’annexe 2 après 5 années, sur la base de valeurs communes et de critères convenus, peut en ce sens être considéré comme un facteur de renforcement de la confiance.