Rapport explicatif

Selon la majorité de la sous-commission, cette obligation n’aurait de toute façon pas pu être imposée et aurait provoqué des incompréhensions et des problèmes diplomatiques au niveau international. Deuxièmement, le critère du recours à la procédure de « l’Union pour le maintien de la paix » a été supprimé. Ce choix a été motivé par les commentaires très critiques des participants et participantes aux auditions et des représentants de l’administration sur ce point. La majorité de la sous-commission a estimé, sur la base des auditions du 16 août, que ce critère était incompatible avec le droit de la neutralité. Étant donné les nouveaux rapports de force politiques résultant des élections fédérales d’octobre 2023, la sous-commission a en outre décidé de soumettre de nouveau les variantes aux groupes parlementaires avant de se mettre d’accord sur une variante de majorité et d’éventuelles variantes de minorité.

Le 8 mars 2024, la sous-commission s’est réunie dans sa nouvelle composition afin de statuer à la lumière des discussions qui avaient eu lieu au sein des groupes parlementaires. La nouvelle CPS-N avait au préalable confirmé le mandat d’élaborer un projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire. Sur la base des commentaires des groupes, la sous-commission a opté pour une variante de majorité et deux variantes de minorité. Une proposition visant à renoncer à toute modification de la LFMG a été rejetée. Tant la variante de majorité que les deux variantes de minorité n’impliquent aucune décision active des autorités suisses et sont donc compatibles avec la neutralité.

Enfin, la sous-commission a siégé le 29 mai et le 4 juin 2024. Lors de ces deux séances, elle a procédé à l’examen du projet de rapport à l’attention de la CPS-N et une majorité de la sous-commission a définitivement arrêté son choix. La variante de majorité souhaite limiter automatiquement à 5 ans les déclarations de nonréexportation pour les pays de l’annexe 2 de l’Ordonnance sur le matériel de guerre, pourvu que le pays de destination s’engage à respecter certaines conditions avant de réexporter le matériel. Une disposition transitoire doit aussi, sous certaines conditions, rendre caduques les déclarations de réexportation signées plus de 5 ans avant l’entrée en vigueur de la modification (clause « rétroactive »). Une minorité de la sous-commission rejette cette variante. Si celle-ci devait tout de même être adoptée, la minorité souhaite tout au moins biffer la clause « rétroactive ». Au surplus, la minorité propose une variante qui vise à limiter la durée de validité des déclarations de non-réexportation à 5 ans pour tous les pays, et sans imposer de conditions à la réexportation des matériels.

2.3 Variantes abandonnées

Plusieurs variantes ont été abandonnées au cours des travaux de la sous-commission. Deux d’entre elles sont brièvement décrites ci-après.

2.3.1 Variantes incluant la possibilité de recourir au critère « l’Union pour le maintien de la paix »

Lors de sa séance du 13 novembre 2023, la sous-commission a écarté les variantes qui incluaient la procédure de « l’Union pour le maintien de la paix » comme critère. Selon cette procédure, le pays de destination se serait engagé à ne pas transférer du matériel de guerre à un État tiers impliqué dans un conflit armé interne ou international – à moins qu’il ne fasse usage de son droit de légitime défense en vertu du droit international et qu’une majorité des deux tiers de l’Assemblée générale des