Rapport explicatif

Table des matières

1 Contexte3

2 Travaux de la sous-commission6

2.1 Composition6

2.2 Séances de la sous-commission6

2.3 Variantes abandonnées8

2.3.1 Variantes incluant la possibilité de recourir au critère « l’Union pour le maintien de la paix »8

2.3.2 Obligations contraignantes pour l’État tiers9

2.4 Implication des autorités suisses dans le contexte des déclarations de non-réexportation10

3 Grandes lignes du projet11

3.1 Variante de majorité11

3.2 Variantes rejetées14

3.2.1 Variante sans clause rétroactive14

3.2.2 Limitation générale à 5 ans, sans conditions14

3.2.3 Précision des pays pouvant bénéficier d’une exception15

4 Commentaire des dispositions16

4.1 Article 18, alinéa 3 (nouveau)16

4.2 Art. 46, al. 3 (nouveau)18

5 Conséquences19

5.1 Conséquences pour l’économie19

5.2 Conséquences pour la sécurité de la Suisse20

6 Aspects juridiques21

6.1 Constitutionnalité21

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse21

6.3 Forme de l’acte à adopter21