Rapport explicatif

déclarations de non-réexportation seraient de façon généralisée limitées à 5 ans. Passé ce délai, le pays de destination pourrait déclarer que les conditions applicables selon cette disposition sont respectées. Dès lors, la Suisse ne déciderait pas, y compris en cas d’effet rétroactif, quelle utilisation est faite du matériel de guerre, cette décision reviendrait au pays de destination. S’agissant de la neutralité, citons également le préambule de la Convention de La Haye, la Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime¹⁵, qui prévoit que les États neutres ne doivent, en principe, pas changer en cours de conflit les règles adoptées par eux. Le préambule ne fait pas clairement mention d’une obligation et prévoit la possibilité, en fonction de l’expérience acquise, de changer les règles pour sauvegarder ses droits. Vu la nature non contraignante de ce préambule et le fait que la déclaration de non-réexportation ne fait pas partie intégrante du droit de la neutralité, son importance est négligeable. La conclusion est la même pour le cas où un conflit armé qui a lieu aujourd’hui serait encore en cours dans cinq ans, soit au moment où la déclaration de non-réexportation devient caduque.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour l’économie

Selon une étude de BAK Economics de 2023¹⁶, l’activité économique de l’industrie suisse de l’armement et des biens à double usage représente au total 35 milliards de francs de valeur ajoutée et 137 000 emplois. Ces chiffres comprennent la production d’armement (c’est-à-dire le matériel de guerre et les biens militaires spécifiques) ; la production de biens à double usage (c’est-à-dire les biens à usage civil et militaire) ; la production de biens civils par les entreprises d’armement et à double usage ; ainsi que la production de services tout au long des chaînes de valeur. Pour l’industrie de l’armement elle-même, l’effet total sur la valeur ajoutée s’élève à 2,3 milliards de francs et environ 14300 emplois. En raison des liens parfois étroits entre l’industrie de l’armement et l’industrie à double usage – des entreprises sont quelquefois actives dans les deux domaines simultanément – les restrictions sur les exportations d’armement peuvent également avoir un impact direct ou indirect sur l’industrie à double usage (perte de synergies et d’économies d’échelle). De nombreuses initiatives de l’Union européenne (UE) en matière d’armement (ASAP et EDIRPA,

p. ex.) excluent des pays comme la Suisse, avec pour corollaire que les entreprises d’armement suisses pourraient déjà être désavantagées par rapport à leurs concurrents européens.

Depuis l'agression militaire russe contre l'Ukraine, la Suisse a refusé, sur la base des dispositions de la loi sur le matériel de guerre et du principe d’égalité de traitement découlant du droit de la neutralité, plusieurs demandes de pays européens qui souhaitaient réexporter vers l’Ukraine du matériel de guerre suisse qu’ils avaient acquis