Rapport explicatif

10 mars 2023 lorsqu’il a pris connaissance des délibérations du Parlement sur la réexportation de matériel de guerre.

Face à ce que de nombreux parlementaires considèrent comme une interprétation restrictive du droit de la neutralité et de la LFMG, plusieurs initiatives et interventions parlementaires ont été lancées en vue de modifier les dispositions relatives à la réexportation. Le 24 janvier 2023, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a donc déposé une première initiative parlementaire (23.401) ainsi qu’une motion (23.3005). L’initiative parlementaire 23.401 (« Lex Ukraine ») visait à modifier l’article 18 LFMG. Ainsi, la déclaration de nonréexportation serait devenue caduque s’il avait été établi que la réexportation du matériel de guerre vers l’Ukraine était liée à la guerre russo-ukrainienne. Cette modification aurait été déclarée urgente et serait restée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. Cette initiative a été soutenue par la CPS-N par 14 voix contre 11, mais elle a été rejetée par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E), puis par le Conseil national. La motion 23.3005 visait également à modifier l’article 18 LFMG de manière à ce que le Conseil fédéral puisse abroger la déclaration de non-réexportation signée par les pays ayant acheté du matériel de guerre suisse dans les cas déclarés contraires à l’interdiction du recours à la force prévue par le droit international, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies. La déclaration de non-réexportation aurait aussi pu être abrogée par le Conseil fédéral si l’Assemblée générale des Nations Unies constatait, avec une majorité des deux tiers, une violation de l’interdiction internationale du recours à la force (résolution de « l’Union pour le maintien de la paix »³). Le Conseil fédéral aurait pu maintenir l’interdiction de réexportation si un intérêt prépondérant de politique extérieure de la Suisse s’était opposé à sa levée. La motion a été partiellement adoptée par le Conseil national, mais rejetée par le Conseil des États.

Le Conseil des État a lui aussi été actif. Le 3 février 2023, la CPS-E a déposé sa propre initiative parlementaire, l’iv. pa. 23.402, dans le but de limiter la durée des déclarations de non-réexportation. Cette restriction aurait été assortie de certaines conditions liées à la situation dans les pays de destination. Premièrement, elle n’aurait été valable que pour les pays figurant à l’annexe 2 de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG), entre autres l’Allemagne, la France, l’Italie ou encore les États-Unis et le Japon⁴. Deuxièmement, les pays de destination auraient dû s’engager à ne pas exporter de matériel de guerre suisse dans des pays impliqués dans des conflits armés internes ou internationaux dans lesquels les droits de l’homme sont gravement violés ou il y a un risque que le matériel de guerre soit utilisé contre la population civile. La réexportation de matériel de guerre vers un pays en guerre aurait toutefois été possible si celui-ci avait fait usage de son droit d’autodéfense en vertu du droit international public. Les déclarations de nonréexportation qui auraient été signées plus de cinq ans avant l’entrée en vigueur de cette modification auraient également été déclarées caduques. Après plusieurs allersretours entre les commissions de la politique de sécurité des deux chambres, le