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Ordonnance sur le système de santé militaire (OSSMil)

du [date]

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 34a et 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée¹,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit:

a. les tâches au sein du système de santé militaire;

b. les conditions d’exercice du personnel médical et des professionnels de la santé militaires ainsi que les qualifications professionnelles auxquelles doivent répondre les autres personnes exerçant leur activité au sein du système de santé militaire;

c. les obligations du personnel médical et des professionnels de la santé militaires;

d. les conditions d’exploitation des établissements médicaux militaires;

e. les prestations fournies par le système de santé militaire dont les tiers peuvent bénéficier et les conditions de fourniture de ces prestations;

f. les droits et les devoirs des patients;

g. les activités en rapport avec les médicaments, les dispositifs médicaux et les stupéfiants;

h. la collaboration avec les établissements médicaux civils;

i. la surveillance et les mesures administratives et disciplinaires;

j. le traitement de données personnelles en vue d’accomplir les tâches prévues par la présente ordonnance.

RS ...

1 RS 510.10