Projet

a. la personne responsable du stockage dispose des connaissances techniques et de l’expérience nécessaires;

b. des installations et des locaux adéquats sont disponibles;

c. un système approprié d’assurance de la qualité est mis en place.

Section 10 Collaboration avec les établissements médicaux civils

Art. 43

¹ Le service sanitaire compétent de l’armée collabore avec les établissements médicaux civils pour permettre le traitement ambulatoire ou hospitalier de patients du système de santé militaire dans ces établissements.

² Le Groupement Défense peut conclure à cet effet des conventions de prestations avec les établissements médicaux civils. Les conventions de prestations dans le domaine de compétence du SSC sont conclues en accord avec ce dernier.

³ Les conventions de prestations règlent notamment les prestations à fournir, l’échange réciproque d’informations, la coordination, l’évaluation et l’indemnisation. Des indemnités forfaitaires peuvent être convenues.

Section 11 Surveillance et mesures administratives et disciplinaires

Art. 44 Compétences de surveillance

¹ Le service sanitaire compétent de l’armée désigne un service interne chargé d’assurer une surveillance appropriée du personnel médical et des professionnels de la santé militaires ainsi que des établissements médicaux militaires.

² Le service interne désigné conformément à l’al. 1 exerce une surveillance sur les personnes et les établissements concernés sans être lié par des instructions.

³Il effectue des contrôles périodiques des établissements et est notamment habilité à:

a. demander des renseignements;

b. demander la remise de documents;

c. entrer dans les locaux du personnel médical et des professionnels de la santé militaires ainsi que dans ceux des établissements médicaux militaires;

d. prélever des échantillons et placer sous séquestre des objets en vue d’examens et d’analyses plus approfondis.

Art. 45 Mesures administratives

¹ Le service sanitaire compétent de l’armée prend les mesures nécessaires pour assumer correctement son devoir de surveillance. Il peut notamment:

a. placer sous séquestre, garder en dépôt ou détruire les objets dangereux pour la santé;