Projet

Art. 7 Autorisation d’exercer une activité sous propre responsabilité

professionnelle

¹ Le personnel médical et les professionnels de la santé militaires ainsi que leurs suppléants sont autorisés à exercer leur activité sous leur propre responsabilité professionnelle si un examen effectué par le service sanitaire compétent de l’armée démontre:

a. qu’ils remplissent les conditions relatives aux qualifications professionnelles;

b. qu’ils sont dignes de confiance et présentent tant physiquement que psychiquement les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession, et

c. qu’ils disposent des connaissances d’une langue officielle de la région dans laquelle ils exercent leur activité; ces connaissances doivent au moins correspondre au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.

² En ce qui concerne les conditions relatives aux qualifications professionnelles, les prescriptions suivantes s’appliquent:

a. pour le personnel médical militaire: les prescriptions de la LPMéd⁷;

b. pour les professionnels de la santé militaires visés à l’art. 6, al. 2, let. a: les prescriptions de la LPsy⁸ et de la LPSan⁹;

c. pour les professionnels de la santé militaires visés à l’art. 6, al. 2, let. b: les prescriptions de la LAMal¹⁰, excepté les exigences relatives à l’activité pratique;

d. pour les professionnels de la santé militaires visés à l’art. 6, al. 2, let. c: les prescriptions figurant dans l’annexe de l’accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études¹¹, étant entendu que pour les opticiens et les podologues, le certificat fédéral de capacité ne permet pas d’exercer leur activité sous propre responsabilité professionnelle;

e. pour les professionnels de la santé militaires visés à l’art. 6, al. 2, let. d: les dispositions fédérales et intercantonales concernées;

f. pour les professionnels de la santé militaires visés à l’art. 6, al. 2, let. e: les prescriptions figurant dans les règlements militaires sur la formation et le perfectionnement.

³ Le service sanitaire compétent de l’armée peut, lorsque cela se justifie, prévoir des exceptions aux conditions relatives aux qualifications professionnelles et aux connaissances linguistiques.

7 RS 811.11

8 RS 935.81

9 RS 811.21