Rapport explicatif

c’est ces derniers qui doivent donner leur accord. Ainsi, en français « organe de compensation » est remplacé par « autorité compétente ». En allemand, « zuständige Amtsstelle » remplace «Ausgleichsstelle ». En italien, « servizio competente » remplace « ufficio di compensazione ». Ce terme général comprend les deux autorités, canton et organe de compensation.

Art. 90

Al. 1, let. e : La disposition prévoit la possibilité d’octroyer des allocations d’initiation au travail à un assuré en raison de son manque d’expérience professionnelle lors d’une période de chômage élevé au sens de l’art. 6, al. 1^ter. Comme dans la présente révision on ne définit plus ce qu’on entend par période de chômage élevé dans l’art. 6, al. 1^terle renvoi de l’art. 90, al. 1, let e doit également être supprimé. Il convient de renoncer à la mention d'un pourcentage, car le texte de l'ordonnance devrait être régulièrement révisé à chaque fois que la valeur définie change. L'évolution du marché du travail peut être prise en compte plus finement et rapidement lors de l'exécution de cette mesure de marché du travail si la définition intervient au niveau de la directive.

Art. 97

Al. 1, let. f : Les frais qui ne sont pas en lien direct avec des MMT ne sont pas reconnus comme des frais effectifs. Par conséquent, les intérêts théoriques du capital propre investi ne constituent pas des frais de capital à prendre en compte. Seuls les intérêts effectifs du capital étranger de tiers sont qualifiés de « frais de capital ». Afin d’exclure toute rémunération du capital propre, l il est proposé de remplacer en en français le terme « capital investi» par « capital étranger ». En allemand, le terme « Kapital- » doit être remplacé par « Fremdkapital ». En italien, le terme « il capitale investito » doit être remplacé par « il capitale di terzi »

Al. 4 : Pour les MMT nationales, la compétence relève de l’organe de compensation tel qu’il est indiqué dans la loi (art. 59c, al. 4, LACI). Toutefois, pour les MMT gérées par les cantons c’est ces derniers qui doivent donner leur accord. Ainsi, en français « organe de compensation » est remplacé par « autorité compétente ». En allemand, « zuständige Amtsstelle » remplace «Ausgleichsstelle » et en italien, « servizio competente » remplace « ufficio di compensazione ». Ce terme général comprend les deux autorités, canton et organe de compensation.

Art. 104

Renvoi figurant sous le titre : Ce renvoi doit être corrigé. L’art. 79, al. 3, LACI règle la gestion des comptes d’une CCh privée, afin que la faillite éventuelle d’une CCh privée ne génère aucun conflit avec les avoirs du Fonds de compensation de l’AC. Les versements étant du ressort des CCh, il convient de renvoyer à l’art. 81, al. 1, let. c, LACI.

Les versements en espèces des prestations de l’AC ne doivent plus être possibles. Par la nouvelle formulation de l’art. 79, al. 3, LACI, les versements en espèces sont dorénavant définitivement exclus pour toutes les prestations de l’AC. Les paiements ne peuvent se faire que de manière électronique, sur un compte bancaire ou postal.

Art. 109

Titre et al. 1 phrase introductive: Dans la version italienne le terme « uffici di esecuzioni » est remplacé par « organi esecutivi » .

Art. 109a

Al. 2 : Le contenu de cet alinéa est à supprimer, car il est désormais caduc. Les mandats de révision sont attribués par l’organe de compensation de l’AC à des bureaux fiduciaires spécialisés opérant à l’échelle nationale, dans le respect des prescriptions du droit des marchés pu-