Rapport explicatif

Les adaptations dans l’OSI-AC portent sur les thématiques suivantes :

- précisions concernant l’utilisation des données et la fonction des plateformes ;

- la plateforme d’accès aux services en ligne sert également de source pour les données statistiques ;

- adaptations matérielles et formelles dans les annexes 1, 2 et 3 concernant les droits d’accès aux systèmes d’information et aux données correspondantes selon le rôle et la fonction pour l'accomplissement des tâches légales.

La partie « Projet 2 » concerne la révision totale de l’OInd-CCh. La mise en œuvre de la motion Müller Damian précitée a nécessité une refonte complète des bases légales du système d’indemnisation des CCh. Les éléments des accords actuels conclus entre le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et les fondateurs des CCh, en lien avec l’indemnisation des frais d’administration, doivent désormais être réglées par voie d’ordonnance. Cette démarche se fonde sur les conclusions d'un avis de droit commandé. Une révision totale de l’ordonnance actuelle est de ce fait indispensable.

3 Explications relatives aux différentes dispositions

3.1 Projet 1

3.1.1 Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) Remplacement d’expressions

Dans tout l’acte de l’OACI (version allemande), « Bundesamt für Sozialversicherungen » est remplacé par « BSV » et « Ufficio federale delle assicurazioni sociali » par « UFAS » sauf à l’art. 34, al. 2, qui comprend la première occurrence de l’abréviation. L’abréviation est déjà utilisée dans la version française.

Toujours dans la version allemande, afin d’éviter tout malentendu, le terme « Kasse » est remplacé dans tout l’acte par « Arbeitslosenkasse ». En français, dans tout l’acte, « caisse » est remplacé par « caisse de chômage ,» et « caisses » par « caisses de chômage », sauf aux art. 2a, 22, al. 2, 24, al. 1, 28, al. 1 et 3, 2^ephrase, 29, 30, 38, al. 2, 76, al. 1, let. a, 77, 97a, au titre du chapitre 1 précédant l’art. 103, de même qu’aux art 109b, 120, al. 2, et 122, 122b, titre, al. 1, 3 et 4, 124, 128. En italien, dans tout l’acte « cassa » est remplacé par « cassa di disoccupazione » et « casse » par « casse di disoccupazione » sauf aux art. 2a, 22, al. 2, 24, al. 1, 28, 29, 30, 38, al. 2, 60, al. 5, 76, al. 1 let. a, 77, 97a, au titre du chapitre 1 précédant l’art. 103, de même qu’aux art. 109b, 120, al. 2, 122, 122b, al. 1, let. c et d, al. 3 et 4, 124, al. 1, ainsi qu’à l’art. 130.

Dans tout l’acte, dans la version en allemand, « Ausgleichsfonds » est complété avec l’ajout « der Arbeitslosenversicherung » (sauf aux art. 97 al. 4, 109a al. 1, 119c^biset 120a, al.,1, ). En français, « fonds de compensation » ou « fonds de compensation de l’assurance » est remplacé par « fonds de compensation de l’assurance-chômage » sauf aux art. 97, al. 4, 109a, al. 1, 119c^bis, al. 3, 120a, al. 1. Dans la version en italien « fondo di compensazione » ou « fondo di compensazione dell’assicurazione » est remplacé par « fondo di compensazione dell’assicurazione contro la disoccupazione » sauf aux art. 97 al. 4, 109a, al. 1 et 120a, al. 1.

Ces adaptations visent à rendre les actes plus clairs et à éviter toute confusion, par exemple, concernant le fonds de l’Assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou de l’Assurance d’invalidité ou les caisses de compensation de l’AVS.

Dans la version italienne, «assicurazione-disoccupazione» est remplacé dans tout l’acte par «assicurazione contro la disoccupazione».