Rapport explicatif

Al. 2 : Pour que le montant du bonus soit également lié à la quantité de prestations fournies, il est calculé par UP. Parallèlement, ce montant est limité afin que les coûts de distribution restent prévisibles pour le fonds de l’AC.

Al. 3 : Plus l’écart inférieur par rapport à la valeur cible est important, plus le montant du bonus par UP est élevé. Par exemple, le montant par UP pourrait être de 2 centimes pour une différence de -5 % par rapport à la valeur cible, et de 10 centimes en cas d’écart de -25 %. Ainsi, les CCh très efficaces sont davantage récompensées que celles dont les coûts par UP sont situés à peine dans la zone du bonus. Cette situation crée les incitations souhaitées par le législateur pour une amélioration constante au niveau de l’efficacité des coûts. Dans tous les cas, seule une petite partie du gain d'efficacité est distribuée sous forme de bonus. Ces dernières années, celui-ci a été au maximum de 10 %. Pour une CCh avec une valeur cible de cinq francs par UP et des frais administratifs réels de 4,50 francs par UP (donc 10 % en dessous de la valeur cible), cinq centimes par UP ont été accordés au fondateur en tant que bonus, tandis que le fonds de l'AC a bénéficié de 45 centimes d'économies par UP (par rapport à la valeur cible). Lors de la définition de la méthode de calcul détaillée du bonus, l’organe de compensation de l'AC veillera à ce que les économies réalisées par le fonds de l'AC soient toujours nettement supérieures au montant distribué à titre de bonus.

Al. 4 : La limitation du montant du bonus citée à l’al. 2 peut être réalisée de deux manières. Premièrement, le montant par UP peut être limité, donnant ainsi un montant maximal par CCh, qui dépend de la quantité de prestations fournies. On pourrait, par exemple, établir que le montant du bonus par UP n’augmente plus si l’on se trouve à plus de 25 % au-dessous de la valeur cible et qu’il reste limité à 10 centimes par UP. Deuxièmement, le montant du bonus peut être limité sur l’ensemble des CCh pour une année comptable : ainsi, on pourrait définir que le montant du bonus pour une année n’excède pas 1 million de francs. En cas de dépassement de cette limite, le montant du bonus par UP serait réduit de manière linéaire.

Al. 5 : Les valeurs limites de qualité ainsi que la méthode de calcul détaillée et les montants maximaux pour le bonus sont édictés dans une directive par l’organe de compensation de l’AC (art. 15, let. g et h), qui consulte les CCh à ce sujet.

Al. 6 : Les prestations des CCh sont fournies par leur personnel. Partant, si une CCh obtient un bonus, ses collaborateurs doivent également être pris en compte, du moins en partie.

Les fondateurs décident du mode de rétribution de leurs collaborateurs ainsi que de l’utilisation de la partie restante du bonus.

Al. 7 : La règle du bonus a été suspendue temporairement à partir de 2024 pour la phase d'introduction du nouveau système d’information pour le versement des prestations de l’AC (par les CCh). Sans cela, les CCh seraient encouragées à réduire leurs ressources en personnel afin d'obtenir un bonus. Ces ressources manquaient alors à l'équipe de projet en tant qu'experts techniques et pour effectuer les tests sur le nouveau logiciel – avec le risque que celui-ci ne réponde pas aux exigences ou que son développement prenne plus de temps que prévu. Vu qu'une telle situation ne peut pas être exclue à l'avenir, l'organe de compensation doit avoir la possibilité de suspendre temporairement la règle du bonus en consultant au préalable les CCh à ce sujet.

Art. 11

Al. 1 : Les fondateurs de CCh dont les frais d’administration par UP sont supérieurs à la limite du malus, c’est-à-dire qu’ils dépassent de plus de 17 % la valeur cible, doivent prendre en charge une partie de ces frais.

Al. 2 : La participation se monte à 80 % des frais d’administration par UP dépassant la limite du malus. Par exemple, pour une CCh dont les frais d’administration s’élèvent à 8 millions de francs pour un million d’UP et une limite de malus de 7 francs, cela signifie que les frais