Rapport explicatif

Art. 19

Al. 1 : Le terme « déposée » a été remplacé par « traité », car il donnait l’impression que la plateforme d’accès aux services en ligne permet l’enregistrement de données, ce qui n’est pas le cas. Pour une meilleure transparence, il a en outre été précisé que les données traitées ne sont pas seulement les données de l’AC, mais aussi celles du service public de l’emploi.

Art. 22

Cet article a été simplifié et défini de façon plus claire, sans modification matérielle.

Annexes 1 à 3

Les trois annexes ont été harmonisées. Outre une mise à jour des listes d’abréviations, un passage a été ajouté pour les trois tableaux, précisant que tous les collaborateurs du prestataire de services informatiques compétent disposent des droits d’accès à toutes les données dont ils ont besoin en vue d’accomplir leurs tâches respectives dans le cadre des prestations d'exploitation (assistance, dépannage, etc.). La mention des collaborateurs pour l’Admin système peut par conséquent être supprimée de toutes les annexes (SUP, SYS Admin, etc.).

Annexe 1

Les autorités cantonales (ACt) ont été ajoutées à la liste des personnes et entités autorisées et leurs droits d’accès spécifiés. La mention « RINA » (Reference Implementation for a National Application) a été supprimée, car il s’agit d’un synonyme de « EESSI » (Electronic Exchange of Social Security Information). De même, « UPI » (Unique Person Identification) a été supprimé, car cet acronyme n'est pas mentionné dans le tableau.

Dans le tableau, les droits d’accès aux données du système d’information correspondant sont représentés conformément aux exigences en vigueur. Un « X » remplace ainsi les lettres « T » et « V » lorsqu’un droit d’accès existe. De plus, tous les congés indemnisés en vertu de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain⁵ sont dorénavant explicitement mentionnés. Par correction, le libellé « Données relatives aux MMT de la personne assurée » a été déplacé sous « indemnité de chômage et dossiers internationales », au lieu d’« indemnité en cas d’insolvabilité ».

Annexe 2

La liste des abréviations a été adaptée en fonction des nouvelles exigences et les trois versions linguistiques seront harmonisées. Par conséquent, le terme « traitement des dossiers coll. » et la mention de l'application RINA peuvent être supprimés, comme dans l'annexe 1. Le ch. 2 comprend désormais une description des rôles qui définit les collaborateurs visés par l’abréviation ad hoc dans le tableau. Tout comme dans l’annexe 1, les légendes du tableau relatif aux droits d’accès ont été revues. La lettre « T » est remplacée par un « X »,

« X » signifiant un accès à l’ensemble des cas. Les services de logistique des mesures relatives au marché du travail (LMMT) ont été ajoutés en tête de tableau par souci d'exhaustivité. La Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) n'a accès qu'à la plate-forme du service public de l'emploi, conformément à l'art. 35, al. 3^ter, let. e, LSE. Pour cette raison, elle figure désormais à l'annexe 3 et non plus à l'annexe 2. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'annoncer les postes vacants, l'art. 53b, al. 4, de

l'ordonnance du 16 janvier 1991⁶ sur le service de l'emploi (OSE), en vigueur depuis le

5 RS 834.1

6 RS 823.111