Rapport explicatif

Ces modifications en lien avec la réduction de l’horaire de travail doivent également être effectuées à l’art. 66a, al. 2, OACI relatif à l’indemnité en cas d’intempéries.

Art. 47

Le titre de l’art. 47 OACI est modifié en français par « formation continue » et « formazione continua » en italien. Il s’agit d’harmoniser avec la terminologie en allemand qui indique « Weiterbildung ». De plus, le terme utilisé dans la LACI en français et en italien est « formation continue » « formazione continua » et non « perfectionnement professionnel » ou « perfezionamento professionale » comme par exemple à l’art. 60, al. 1, LACI. On renonce à l'ajout « dans l'entreprise » afin que la disposition ne donne pas lieu à des interprétations erronées.

Al. 1 : Le terme « perfectionnement professionnel » est remplacé par le terme « formation continue » en français et en italien « perfezionamento « par « formazione continua ». Il s’agit d’harmoniser la terminologie des trois versions linguistiques et la terminologie utilisée dans la LACI.

La formulation en français et en italien « le temps de travail qui est supprimé pour perfectionner sur le plan professionnel les travailleurs concernés » et « il tempo di lavoro soppresso per il perfezionamento professionale dei lavoratori colpiti » doivent être adaptées et remplacées en français par « la perte de travail pour la formation continue des travailleurs concernés », en italien par « la perdita di lavoro per la formazione continua dei lavoratori colpiti » afin que cela corresponde à la version en allemand et respecte ainsi la terminologie utilisée en matière de réduction de l’horaire de travail.

Al. 2 : Le terme « perfectionnement professionnel » est remplacé par le terme « formation continue » en français et en italien « perfezionamento » par « formazione continua ». Il s’agit d’harmoniser la terminologie des trois versions linguistiques et le vocabulaire utilisé dans la LACI.

Art. 66a

Al. 2 , 3^ephrase: Les explications relatives à la modification de l’art. 46, al. 2, OACI pour de réduction de l’horaire de travail valent également pour l’art. 66a, al. 2, OACI pour l’indemnité en cas d’intempéries.

Chapitre 5

Section 1 : le titre en français et en italien de la Section 1 du chapitre 5 est modifié. Il s’agit d’harmoniser la terminologie avec la version en allemand (concerne l’expression « formation continue »).

Art. 88

Al. 1, let. f : Les frais qui ne sont pas en lien direct avec des mesures relatives au marché du travail (MMT) ne sont pas reconnus comme des frais effectifs. Par conséquent, les intérêts théoriques du capital propre investi ne constituent pas des frais de capital à prendre en compte. Seuls les intérêts effectifs du capital étranger de tiers sont qualifiés de « frais de capital ». Afin d’exclure toute rémunération du capital propre, le terme en français « capital investi » doit être remplacé par « capital étranger ». En allemand, le terme « Kapital- » doit être remplacé par « Fremdkapital ». En italien, le terme « il capitale investito » doit être remplacé par « il capitale di terzi »

Al. 2 : Pour les MMT nationales, la compétence relève de l’organe de compensation tel qu’il est indiqué dans la loi (art. 59c, al. 4, LACI). Toutefois, pour les MMT gérées par les canton