Rapport explicatif

élevés pour les bureaux que celle d’un canton à dominante rurale. Le niveau des salaires diffère également d’une région à l’autre. Si l’on ne tenait pas compte de ces disparités initiales, il serait beaucoup plus simple pour les CCh situées dans des régions moins coûteuses d’obtenir un bonus que pour les autres. Ainsi, pour équilibrer ces avantages et inconvénients, la valeur cible de base pour chaque CCh est corrigée des influences extérieures sur les coûts. Ces adaptations étaient déjà en vigueur dans l’accord CCh 2019-2023.

Al. 3 : Au cours de l’année comptable, des changements conjoncturels peuvent exercer une grande influence sur les frais d’administration par UP. Si le nombre de bénéficiaires de prestations augmente sensiblement au cours de l’année, les CCh doivent initialement fournir beaucoup plus de prestations avec le personnel à disposition. Le nombre d’UP augmente alors tandis que les frais d’administration stagnent dans un premier temps. La valeur cible fixée précédemment est donc nettement plus facile à atteindre du seul fait de changements conjoncturels externes. Le même principe s’applique en sens inverse, lorsque le nombre de bénéficiaires diminue après une période de chômage élevé. Pour tenir compte de ces variations externes, la valeur cible est ajustée rétroactivement à la fin de chaque année. Cette méthode a été utilisée dans tous les accords conclus avec les CCh depuis le début des années 2000.

Il s’agit dès lors de détailler le calcul et les données à utiliser pour les principes de calcul visés aux al. 2 et 3. Les questions à se poser sont : Quels facteurs de coûts sont pris en

compte et sur la base de quelles données, comment les changements conjoncturels sont-ils mesurés et quelle adaptation des valeurs cibles en résulte ? Ces détails sont fixés par l’organe de compensation au moyen d’une directive, après consultation des CCh (cf. art. 15,

let. h).

Art. 8

Outre l’efficience des prestations fournies, la qualité de celles-ci est également mesurée. Les principaux facteurs à cet égard sont l’absence d’erreurs (quelle est la fréquence d’erreurs et quelles sont les mesures prises par les CCh pour prévenir les erreurs ?), la vitesse (avec quelle rapidité les CCh traitent-elles les demandes et les décomptes ?) et la satisfaction de la clientèle (dans quelle mesure les bénéficiaires de prestations sont-ils satisfaits du travail de leur CCh ?). L’idée est de garantir que l’objectif d’une allocation des ressources aussi économique que possible ne soit pas réalisé au détriment de la qualité des prestations. La spécification exacte des indicateurs de qualité est actuellement en cours d’élaboration dans le cadre d’un projet mené par l’organe de compensation en collaboration avec des spécialistes des CCh. Par la suite, les indicateurs de qualité seront fixés par l’organe de compensation par le biais d’une directive (voir aussi l’art. 16, let. g).

Art. 9

Si les frais d’administration par UP se situent entre la limite du bonus et celle du malus, les frais d’administration effectivement imputables sont intégralement remboursés au fondateur. Il ne reçoit pas de bonus et ne se voit pas réclamer de malus.

Art. 10

Al. 1 : Les fondateurs de CCh dont les frais d’administration par UP sont inférieurs à la limite du bonus sont indemnisées pour leurs frais d’administration effectifs et reçoivent en outre un bonus. L’objectif du système de pilotage au moyen du bonus et du malus est d’utiliser les ressources de la manière la plus économique possible tout en respectant un niveau de qualité défini. Il faut donc éviter que l’optimisation de l’efficacité des coûts n’entraîne une baisse de la qualité des prestations, ce qui aurait des conséquences inacceptables pour les personnes assurées. C’est pourquoi la condition fondamentale pour obtenir un bonus est de respecter les niveaux de qualité définis.