Rapport explicatif

Art. 7

Al. 1 : Les limites du bonus et du malus sont définies en fonction d’une valeur cible calculée individuellement pour chaque CCh (cf. al. 2). La limite du bonus détermine la valeur (en frais d’administration par UP) à partir de laquelle un bonus est versé au fondateur d’une CCh. Elle est à définir de telle manière qu’elle soit accessible pour de nombreuses CCh et qu’une amélioration de l’efficacité des coûts se traduise également par une augmentation du bonus. De ce fait, le bonus a un large effet incitatif. Toutefois, la seule atteinte de l’objectif ne devrait pas d’emblée qualifier pour un bonus : la limite du bonus est par conséquent fixée à 5 % en dessous de la valeur cible. La limite du bonus réglée jusqu’à présent dans les accords avec les CCh a été alignée sur la valeur cible (et ce, depuis 2006).

La limite du malus détermine la valeur (en frais d’administration par UP) à partir de laquelle le fondateur d’une CCh doit supporter lui-même une partie des frais d’administration. Elle exerce ainsi une forte incitation à maintenir les frais d’administration par UP en dessous de la limite, qui se situait à 20 % au-dessus de la valeur cible dans les accords conclus avec les CCh à partir de 2009. Dans la nouvelle ordonnance, cette limite est fixée à 17 % au-dessus de la valeur cible. La réduction de trois points de pourcentage s’explique par le fait que le mode de calcul défini ici est supérieur d’environ 3 % à celui fixé dans le cadre des accords avec les CCh pour la période 2019-2023.

L'asymétrie des limites du bonus et du malus par rapport à la valeur cible se justifie par les effets incitatifs différents découlant du bonus et du malus. La limite du malus a un effet très fort, car les CCh souhaitent éviter tout paiement de malus afin de ne pas devoir destiner des ressources financières des fondateurs (impôts cantonaux ou cotisations des membres) à l'exécution de la LACI. Puisque la quantité des prestations (c'est-à-dire les UP réalisables) et donc les frais d'administration par UP dépendent du nombre de bénéficiaires de prestations et ainsi de l'évolution conjoncturelle, elle n'est pas prévisible avec précision. Ces deux facteurs font qu'il y a de fortes incitations à prévoir un écart approprié par rapport à la limite du malus. La limite du malus « ressentie » est donc plus basse que les 17% fixés.

Les frais de personnel représentent la plus grande part des frais d'administration, soit environ 85 %. L'efficacité des coûts, et donc la réalisation de la valeur cible ou de la zone de bonus, dépendent donc en grande partie de la quantité de prestations fournies (output) par poste à temps plein. En revanche, la quantité de prestations dépend (en plus des facteurs conjoncturels mentionnés) de la part de marché d'une CCh. Les pertes de parts de marché entraînent donc une diminution de l'efficacité des coûts (des coûts administratifs par UP). Il existe donc de fortes incitations à n'augmenter la quantité de prestations par poste à temps plein que dans la mesure où le niveau de qualité peut être maintenu – autrement, on risque de perdre des parts de marché qui anéantiraient à nouveau les améliorations. Pour ces raisons, la zone de bonus devrait être à la portée du plus grand nombre possible de CCh. Si un nombre trop faible de CCh peut espérer obtenir un bonus parce que la limite du bonus est trop inférieure à la valeur cible, la pesée des risques entre le bonus possible et les risques liés aux gains d'efficacité se fait au détriment des gains d'efficacité. Pour la majorité des CCh, la meilleure stratégie serait alors de viser une valeur proche de (mais pas nécessairement inférieure à) la valeur cible, à une distance sûre de la zone de malus. Mais dans ce cas, l'augmentation de l'efficacité des coûts souhaitée par le législateur sur l'ensemble des CCh ne sera guère visible. C'est pourquoi la limite du bonus doit être relativement proche de la valeur cible. Dans le même temps, le niveau du bonus doit être fixé de telle manière qu'une efficacité des coûts particulièrement élevée soit davantage récompensée qu’une efficacité qui n'est que légèrement supérieure à la moyenne (cf. art. 10), afin de maintenir les incitations à une amélioration constante.

Al. 2 : Selon la zone géographique d’activité de la CCh, les principaux facteurs de coûts peuvent varier considérablement ; or, les fondateurs des CCh n’ont que peu d’influence sur ces variations. Une CCh d’un canton urbain est, par exemple, confrontée à des loyers plus