Rapport explicatif

blics (appel d’offres de l’OMC). Il n’est donc plus concevable, dans la pratique, que le fondateur d’une caisse confie le contrôle de la comptabilité à une fiduciaire mandatée par ses soins. Cette nouvelle procédure a aussi pour avantage de mieux garantir l’homogénéité du travail de contrôle et un standard de qualité élevé. Le renvoi à l’art. 109, al. 3, contenu à l’al. 2 et portant sur les conditions à remplir par la fiduciaire est également caduc, puisque l’alinéa en question a été abrogé au 1^erjanvier 2001.

Art. 119

Al. 1, let. d : Dans la version française, le terme « perfectionnement professionnel » est remplacé par « formation continue » et dans la version italienne, « formazione continua » est utilisé en lieu et place de « perfezionamento ». Les trois versions linguistiques sont ainsi harmonisées et utilisent la même terminologie que la LACI.

Art. 122

Al. 2 : Dans la version allemande, le terme « Ausgleichskasse » est complété par « AHV » et dans la version italienne « cassa di compensazione » avec « AVS » afin d’éviter toute confusion ou malentendu. En ce qui concerne l’appellation « Bundesamt für Sozialversicherungen », l’abréviation « BSV », employée pour la première fois plus haut, est utilisée. Les versions allemande et italienne sont ainsi alignées sur la version française.

Art. 122c

Al. 1, let. c : Dans tous les actes en langue allemande, seul le terme « Durchführungsstellen » doit désormais être utilisé pour désigner les organes d’exécution de l’AC. Dans la version italienne seul le terme «organi esecutivi» doit être utilisé.

3.1.2 Ordonnance sur les systèmes d’information (OSI-AC) Art. 8

Let. e : La liste répertoriant l’étendue des fonctions du système d’information dédié au paiement des prestations de l’AC a été complétée par la mention de l’examen du droit aux prestations et celle du calcul de la prestation. La mention explicite de ces fonctions est nécessaire, car ces étapes de travail sont effectuées par le système d’information lui-même. Par cet ajout, tout l’article est structuré de manière plus claire.

Art. 14

Let. e : La plateforme d’accès aux services en ligne fait également office de source pour les données statistiques, c’est pourquoi elle doit être ajoutée à l’énumération.

Art. 17

Al. 2 : Cet alinéa a été complété par l’énumération de fonctions supplémentaires qui peuvent être utilisées via la plateforme d’accès aux services en ligne. Cette plateforme ne sert pas seulement à la transmission de données. Elle constitue aussi, pour les assurés, un canal de communication avec les organes d’exécution.

Art. 18

L‘article a été simplifié et défini de façon plus claire, sans modification matérielle.