Rapport explicatif

d’administration par UP se montent à 8 francs, soit 1 franc au-dessus de la limite du malus. Le fondateur de la CCh doit donc endosser 80 centimes (soit 80 % d’un franc) par UP. Ainsi, 0,8 million de francs seront à sa charge, tandis que le fonds de l’AC indemnise 7,2 millions de francs de frais d’administration.

Al. 3 : Le fondateur ne doit toutefois participer aux frais que si l’efficacité des coûts est à plusieurs reprises inférieure à la moyenne. Aucun malus ne doit être appliqué sur la base de fluctuations ponctuelles au-dessus de la limite du malus. Par conséquent, un malus n’est mis à charge que si les frais d’administration par UP se situent, en moyenne, dans la zone de malus sur une période de deux ans. L’écart par rapport à la limite du malus est alors pondéré en fonction du nombre d’UP correspondant. Le calcul est illustré dans les exemples suivants.

A : CCh en zone de malus, une participation aux frais n’est pas due (en CHF)

Année x-1 Année x

Valeur cible 5,50 5,54

Limite du malus 6,44 6,48 Frais d’administration effectifs (FA) 2 300 000 2 250 000

Total des unités de prestations (UP) 370 000 340 000 FA/UP 6,22 6,62

Écart par rapport à la limite du malus (dépassement

-0,22 0,14 FA/UP)

Écart pondéré en fonction des UP par rapport à la limite

-81 400 47 600 du malus

Écart moyen pondéré (2 ans) -16 900

Participation aux frais due (80 %)0

B : CCh en zone de malus, une participation aux frais est due

Année x-1 Année x

Valeur cible 5,50 5,54 Limite du malus 6,44 6,48

Frais d’administration effectifs (FA) 2 500 000 2 350 000 Total des unités de prestations (UP) 390 000 340 000

FA/UP 6,41 6,91 Écart par rapport à la limite du malus (dépassement

-0,03 0,43 FA/UP)

Écart pondéré en fonction des UP par rapport à la limite

-11 700 146 200 du malus

Écart moyen pondéré (2 ans) 67 250 Participation aux frais due (80 % de 146 200) 116 960

Al. 4 : Ces dernières années, la règle relative au malus a été suspendue en raison de la phase d’introduction du nouveau système de paiement des prestations de l’AC et de la pandémie de COVID. Cette situation a permis de garantir que les fondateurs ne réduisent pas à court terme le personnel des CCh nécessaire au bon développement et à l’introduction du système. Une réglementation de ce type (ou similaire) doit rester possible à l’avenir dans des situations exceptionnelles, qui menaceraient l’exécution correcte de la LACI par les CCh.