Rapport explicatif

Al. 2 : Le contenu de l’art. 122b OACI est intégré, reformulé et complété dans la présente ordonnance. L’article doit donc être supprimé en conséquence de l’OACI.

Art. 17

L’entrée en vigueur de la présente ordonnance dépend du succès de l’introduction du nouveau système d’information pour le versement des prestations de l’AC au sens de l’art. 83, al. 1^bis, let. a, LACI (« ASAL 2.0 » ). Les dispositions relatives au malus (art. 11) ne peuvent être appliquées qu’après l’intégration des nouveaux processus de travail. Étant donné la présentation annuelle des comptes, l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance n’est judicieuse qu’en début d’année civile. Les accords de prestations actuellement en vigueur contiennent une disposition transitoire qui règle la coordination entre la période de validité des accords et l'entrée en vigueur des nouveaux actes législatifs.

4 Effets

Les adaptations apportées aux trois ordonnances n'ont pas de conséquences financières ou en termes de personnel pour la Confédération. La révision totale de l'OInd-CCh devrait conduire à moyen terme à une utilisation plus efficace des ressources en ce qui concerne les frais d’administration des CCh et donc à une réduction de ces frais. Il en résultera également une amélioration de la qualité des prestations fournies par rapport au maintien du statu quo. Le fonds de compensation de l'AC devrait s'en trouver allégé.

Les adaptations de l'OACI et de l'OSI-AC n'entraînent pas directement une hausse ou une baisse des coûts pour le fonds de compensation de l'AC.

La prise en compte simplifiée des heures en plus pour les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas d’intempéries peut entraîner de petites économies pour le fonds de compensation de l'AC. De plus, l'adaptation peut alléger la charge administrative des organes d'exécution et des entreprises.

L'accès facilité aux stages professionnels pour les jeunes adultes ainsi qu’aux mesures d'encouragement pour les personnes difficiles à placer est neutre en termes de coûts pour le fonds de compensation de l'AC.

Des explications complémentaires sur les conséquences de l'ensemble de la révision figurent dans le message du 29 novembre 2023¹³ concernant une modification de la loi sur l'assurance-chômage.

5 Protection des données

La présente révision ne modifie pas les droits d’accès aux données. Partant, aucune analyse d’impact sur les données ou évaluation de la qualité de ces dernières n’est requise.