Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

⁷La Confédération alloue pour l’octroi de ce rabais une contribution annuelle de 25 millions de francs.

22. Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision36

Art. 28 Services journalistiques destinés à l’étranger

En situation de crise, le Conseil fédéral peut conclure avec la SSR des mandats de prestations à court terme afin de contribuer à la compréhension entre les peuples. La Confédération prend en charge les coûts.

Art. 57 et chap. 3 (art. 76)

Abrogés

23. Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement37

Art. 49, al. 1, 1^bis38 et 3

Abrogés

24. Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux39

Art. 57, al. 2

Abrogé

Art. 64, al. 2

²Elle peut allouer des aides financières pour l’information de la population.

Art. 64a

Abrogé