Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

a. encouragement de technologies et de processus innovants (art. 6 LCl²²) et couverture des risques (art. 7 LCl) ;

b. programme d’impulsion de remplacement des installations de chauffage à combustible fossile et des chauffages électriques fixes à résistances par une production de chaleur à base d’énergies renouvelables, ainsi que mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique (art. 50a LEne²³) ;

c. encouragement de projets d’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur ;

d. alimentation d’un fonds pour le financement de cautionnements visant la réduction des gaz à effet de serre (fonds de technologie, art. 35).

²Sur les produits annuels visés à l’al. 1, phrase introductive, un montant de 400 millions de francs au plus est d’abord utilisé à parts égales pour le financement des encouragements visés à l’al. 1, let. a et b.

³Le montant des produits annuels visés à l’al. 1, phrase introductive, qui dépasse 400 millions de francs est utilisé pour le financement des encouragements visés à l’al. 1, let. c et d, étant entendu que l’encouragement visé à la let. c est de 30 millions de francs au plus et l’encouragement visé à la let. d, de 25 millions de francs au plus.

⁴À la fin d’un exercice comptable, les moyens à affectation obligatoire non épuisés ne peuvent dépasser 150 millions de francs.

⁵Les moyens non épuisés visés à l’al. 4 peuvent être utilisés au cours des années civiles suivantes en complément des plafonds fixés aux al. 2 et 3 pour le financement des encouragements visés à l’al. 1.

Art. 34 et 34a

Abrogés

Art. 35 Encouragement des technologies visant la réduction des gaz à effet

de serre

¹Le fonds de technologie visé à l’art. 33a, al. 1, let. d, est géré par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

²Il permet à la Confédération de cautionner des prêts à des entreprises afin de développer et de commercialiser des installations et des procédés visant à :

a. diminuer les émissions de gaz à effet de serre ;

b. permettre l’utilisation d’énergies renouvelables ;

c. promouvoir l’utilisation parcimonieuse des ressources naturelles.

³Les cautionnements sont octroyés pour une durée maximale de 10 ans.

⁴Un endettement du fonds n’est pas autorisé. Si le fonds est déficitaire à cause de pertes sur cautionnement imprévues, les moyens visés à l’art. 33a, al. 1, phrase intro-

22 RS 814.310