Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

5. Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures9

Art. 10 Montant des subventions

La subvention est égale à 50 % au plus des frais reconnus occasionnés par la réalisation du projet et, pour les institutions qui existent déjà, à 50 % au plus des frais supplémentaires entraînés par cette réalisation.

6. Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle10

Art. 57, al. 1^bis

^1bisLes subventions visées aux art. 54 et 55 couvrent 50 % au plus des coûts pris en considération.

7. Loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles11

Art. 2, al. 3

³Les dispositions de la présente loi régissant les contributions de base, les contributions d’investissements et les contributions aux frais locatifs ne s’appliquent pas aux EPF, aux autres institutions fédérales du domaine des hautes écoles et aux hautes écoles pédagogiques.

Art. 12, al. 3, let. f, et 47, al. 1, let. c, et 2

Abrogés

Art. 48, al. 3 et 4

³Abrogé

⁴L’Assemblée fédérale ouvre par voie d’arrêté fédéral simple un crédit d’engagement pour les contributions d’investissements, les participations aux frais locatifs et les contributions pour les infrastructures communes des hautes écoles et d’autres institutions du domaine des hautes écoles.