Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 66, al. 2

²Les subsides que la Confédération verse chaque année de la période quadriennale visée à l’art. 54⁴⁵ correspondent à 7,5 % des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins générés l’année précédant la période quadriennale, augmentés des coûts cumulés visés à l’art. 54 pour l’année concernée et pour les éventuelles années précédentes de la période quadriennale concernée.

29. Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale46

Art. 12 et 19

Abrogés

Art.21, al. 1 et 3, 2^ephrase

¹La Confédération finance les mesures prévues par la présente loi au moyen d’un fonds de développement régional.

³... Un endettement du fonds n’est pas autorisé.

Art. 25a Disposition transitoire relative à la modification du …

¹Le DEFR peut modifier les décisions qu’il a rendues sur la base de l’art. 19 lorsque les conditions et les charges fixées dans la décision ne sont pas respectées.

²Les dispositions d’application nécessaires à l’exécution des allégements fiscaux accordés en vertu des art. 12 et 19 s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2043.

³Pendant trois ans après l’expiration de l’allégement fiscal accordé par la Confédération, l’Administration fédérale des contributions transmet au SECO les données reçues du canton relatives au montant des bénéfices nets imposables pour lesquels l’impôt fédéral direct n’a pas été prélevé.

30. Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture47

Art. 22 Mise aux enchères des contingents tarifaires

¹Les contingents tarifaires sont mis aux enchères.

²L’autorité compétente peut renoncer à titre exceptionnel à la mise aux enchères lorsque, en raison de l’évolution du marché :

a. une attribution immédiate est nécessaire, ou