Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

19. Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie31

Art. 49, al. 2 à 4

Abrogés

Art. 50a, al. 1 à 3

¹Dans le cadre d’un programme d’impulsion doté de 200 millions de francs au plus par année et limité à une durée de dix ans, la Confédération encourage le remplacement des installations de chauffage à combustible fossile et des chauffages électriques fixes à résistances par une production de chaleur à base d’énergies renouvelables, ainsi que les mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique.

²Les cantons se chargent de l’exécution.

³Ils peuvent réserver les moyens financiers auprès de la Confédération au fur et à mesure de leurs besoins et jusqu’à concurrence du montant des demandes qu’ils ont approuvées. Le montant est versé au canton lorsqu’une mesure est achevée. La Confédération informe au fur et à mesure les cantons des moyens financiers disponibles.

Art. 51, al. 2, et 53, al. 2^biset 3, let. a³²

Abrogés

20. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière33

Art. 105a³⁴

Abrogé

21. Loi du 17 décembre 2010 sur la poste35

Art. 16, al. 4, 6 et 7

⁴Un rabais est accordé pour la distribution des quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale en abonnement.

⁶Il est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.