Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

9. Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation15

Art. 18, al. 2, let. b^bis

Abrogée

Art. 19, al. 2, let. d, 2^bis, 2^ter, phrase introductive, 3 et 3^bis, 2^eet 3^ephrases

²Les contributions sont uniquement accordées si les conditions suivantes sont remplies :

d. les partenaires chargés de la mise en valeur participent au projet à hauteur de 50 % au moins de son coût total direct par des prestations propres ou des prestations en faveur des partenaires de recherche ;

^2bisAbrogé

^2terDans des cas particuliers, Innosuisse peut réclamer au partenaire chargé de la mise en valeur une participation plus élevée si l’une des conditions suivantes est remplie :

³Innosuisse peut encourager, dans le cadre de programmes communs avec des institutions chargées d’encourager la recherche, des projets d'innovation réalisés par des partenaires de recherche sans partenaires chargés de la mise en valeur, pour autant que les projets présentent un potentiel d'innovation important mais pas encore suffisamment déterminé.

^3bis... La contribution d’Innosuisse sert à couvrir 50 % au plus des coûts du projet à la charge de la jeune entreprise. Innosuisse fixe les critères déterminant le montant de la contribution dans son ordonnance sur les contributions.

Art. 20a

Abrogé

10. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage16

Art. 1, let. e

Dans les limites de la compétence conférée à la Confédération par l’art. 78, al. 2 à 5, de la Constitution, la présente loi a pour but :

e. d’encourager l’enseignement et la recherche dans les domaines de la protection de la nature, de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques.