Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 14a, al. 1, let. b, et 2

¹La Confédération peut allouer des subventions pour promouvoir :

b. abrogée

²Lorsqu’il existe un intérêt national, la Confédération peut assumer elle-même ces tâches ainsi que la formation initiale et la formation continue de spécialistes.

11. Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensa-

tion des charges17

Art. 9, al. 2^bis

Abrogé

12. Loi du 5 octobre 1990 sur les subventions18

Art. 7, al. 2

²Les aides financières ne peuvent excéder 50 % des coûts de la tâche soutenue. Elles peuvent être plus élevées dans des cas dûment motivés, en particulier si elles sont aménagées de manière dégressive et qu’elles sont limitées dans le temps.

13. Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales19

bis ter²⁰

Art. 18, al. 1 et 1

Abrogés

14. Loi du 23 décembre 2011 sur le CO221

Art. 33a Principe

¹Jusqu’à la fin 2031, 41 % au plus, puis à partir de 2032, un tiers au plus du produit de la taxe sur le CO2 sont utilisés aux fins suivantes :