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Consultation 2024/96: Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 · 17 pages
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Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»
2. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile3
Art. 88, al. 2, 2ephrase, 3 et 3bis
2… . Elles sont versées pendant toute la durée de la procédure d’asile ou, à compter du dépôt de la demande de protection provisoire, pendant quatre ans au plus.
3Les indemnités forfaitaires pour les réfugiés et les réfugiés sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abisCP4, 49a ou 49abisCPM5 entrée en force ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 LEI6 entrée en force couvrent notamment les coûts de l’aide sociale et comprennent une contribution aux frais d’encadrement et aux frais administratifs. Elles sont versées pendant quatre ans au plus à compter du dépôt de la demande d’asile.
3bisPour les personnes admises en Suisse dans le cadre de l’asile octroyé à des groupes de réfugiés en vertu de l’art. 56, la Confédération peut verser les indemnités forfaitaires visées à l’al. 3 pendant plus de quatre ans, notamment si ces personnes sont handicapées ou âgées à leur arrivée en Suisse.
Art. 121a Disposition transitoire relative à la modification du …
Si une demande de protection provisoire ou une demande d’asile a été déposée avant l’entrée en vigueur de la modification du …, les indemnités forfaitaires visées à l’art. 88, al. 2 et 3, sont versées pendant cinq ans au plus à compter du dépôt de la demande, mais au maximum jusqu’à la fin de l’année de l’entrée en vigueur de la modification.
3. Loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités7
Art. 17
Abrogé
4. Loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes8
Art. 31
Abrogé
3 RS 142.31
4 RS 311.0
5RS 321