Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

b. les recettes attendues de la mise aux enchères sont inférieures aux frais occasionnés par cette dernière.

³S’ils ne sont pas mis aux enchères, les contingents tarifaires peuvent être attribués selon l’un des critères suivants :

a. l’ordre des taxations ;

b. les quantités importées jusqu’alors par les requérants ;

c. les parts de marchés ;

d. la quantité demandée.

⁴Afin d’éviter les abus, le Conseil fédéral peut priver des importateurs du droit aux contingents tarifaires.

⁵Il peut déléguer au DEFR la compétence de fixer les critères de l’al. 3 concernant l’attribution des contingents tarifaires.

⁶L’attribution des contingents tarifaires fait l’objet d’une publication.

Art. 23, 48, 50, 51, al. 1, let. a, 51^biset 52

Abrogés

Art. 76, al. 3⁴⁸

³La Confédération prend en charge 50 %, au plus, des contributions définies dans le projet. Les cantons assurent le financement du solde.

31. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49

Va. (art. 45a)

Abrogé

32. Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts50

Art. 29, al. 1 et 2

¹La Confédération coordonne la formation dans le domaine forestier.

²Abrogé