Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

25. Loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique40

Art. 26, al. 3

Abrogé

26. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil41

Art. 46, al. 3, let. c, et art. 47

Abrogés

27. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants42

Art. 103 Contribution de la Confédération

¹Le montant initial de la contribution de la Confédération correspond à 19,5 % des dépenses de l’AVS l’année civile précédant l’entrée en vigueur de la modification du ....

²La contribution de la Confédération est adaptée annuellement sur la base du taux de variation des recettes de la TVA. Celles-ci sont corrigées en fonction des éventuelles modifications apportées aux taux ou à la base de calcul.

³La contribution de la Confédération correspond toutefois au moins au montant initial après prise en compte du renchérissement cumulé depuis l’entrée en vigueur de la modification du ....

⁴La contribution à l’allocation pour impotent visée à l’art. 102, al. 2, est déduite de la contribution de la Confédération.

⁵Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier les règles d’arrondi et les seuils applicables aux corrections en cas de modification de la base de calcul.

28. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie43

Art. 54, al. 2⁴⁴

²Il peut les adapter en cours de période si les bases qui ont servi à les fixer ont considérablement changé.