Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

a. pour les véhicules routiers : à hauteur de 75 % des coûts d’investissement supplémentaires après déduction de tous les moyens d’encouragement ;

b. pour les bateaux : à hauteur de 30 % des coûts d’investissement supplémentaires liés à des acquisitions ou des coûts de conversion, après déduction de tous les moyens d’encouragement.

15. Loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds25

bis²⁶

Art. 19, al. 2 et 2

²La part de la Confédération au produit net est destinée au financement des opérations suivantes :

a. versement au fonds d’infrastructure ferroviaire prévu dans la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire²⁷;

b. couverture des coûts non couverts du trafic routier qu’elle supporte.

^2bisSi la réserve du fonds d’infrastructure ferroviaire est inférieure à 300 millions de francs lors de la clôture des comptes, la part de la Confédération est destinée en premier lieu au financement du versement à ce fonds.

16. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct28

Art. 38, al. 1^ter, 2, 3 et 4

^1terLes prestations en capital versées au cours de la même année fiscale sont additionnées. Les époux doivent l’impôt sur leurs prestations en capital indépendamment l’un de l’autre.

²L’impôt dû pour une année fiscale est le suivant :

‒ pour les montants allant jusqu’à 20 000 francs 0,1 %

‒ pour les montants allant de 20 000 à 50 000 francs 0,25 %

‒ pour les montants allant de 50 000 à 100 000 francs 1 %

‒ pour les montants allant de 100 000 à 250 000 francs 3 %

‒ pour les montants allant de 250 000 à 1 million de francs 5 %

‒ pour les montants allant de 1 million à 10 millions de francs 7,5 %