Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)

Annexe Description de la mesure Obligations Entreprises ou branches Conséquences pour les entreprises Coûts uniques (en francs) Coûts récurrents (en ORRChim nouvelles ou concernées concernées francs par an) visée modifiées pour les entreprises

Annexe 1.16 Il est interdit de mettre sur le Obligation de Sont concernés les responsables de Les conséquences sont minimes, car la Coûts très probablement Coûts très probablement (PFAS) marché des matériaux en s’abstenir la mise en circulation de matériaux en majorité des entreprises suisses ont déjà négligeables (part élevée de négligeables (part élevée

contact avec des denrées contact avec des denrées fait la transition vers des emballages coûts à supporter de toute de coûts à supporter de alimentaires qui contiennent alimentaires qui contiennent des sans PFAS. Cette transition est due au façon) toute façon)

des PFAS. PFAS. D’après la statistique fait qu’en interdisant les PFCA C6 à

structurelle des entreprises chaînes courtes (PFHxA et substances

(STATENT), la branche des apparentées), la précédente modification

emballages compte 69 entreprises de l’ORRChim adoptée dans le cadre du

actives dans le domaine « Fabrication paquet d’ordonnances

de papier et carton ondulés et environnementales de l’automne 2025

d’emballages en papier ou en (entrée en vigueur en décembre 2025) a

carton » et 89 entreprises actives conduit les entreprises à se tourner vers

dans le domaine « Fabrication des solutions de substitution sans fluor.

d’emballages en matières D’autre part, le nouveau règlement

plastiques ». européen relatif aux emballages

imposera la même interdiction à

l’automne 2026 : comme la plupart des

matériaux d’emballage proviennent de

l’UE, les coûts de conversion à la charge

des entreprises suisses seront donc

faibles.

Annexe 1.16 La mise sur le marché Obligation de Sont concernés Les extincteurs à mousse 0 franc 3 666 667 francs par an (PFAS) d’extincteurs à mousse s’abstenir - au moins 12 responsables de la commercialisés jusqu’en 2025 (env. (deux tiers de

contant du fluor est interdite mise en circulation d’extincteurs à 130 000 extincteurs par an) contenaient 5 500 000 francs)

à compter du mousse (qui représentent à eux seuls presque tous du fluor. Le surcoût d’un

1^erdécembre 2026. 70 % du marché) extincteur sans fluor, de l’ordre de 15 %,

- un grand nombre d’acheteurs, sera très certainement répercuté en

notamment des établissements partie sur les clients.

d’hébergement, des détaillants, des

entreprises industrielles et

artisanales, des exploitants

d’aéroports et de champs d’aviation et