Rapport explicatif - OTAS

1 Contexte

Le 27 septembre 2024, les Chambres fédérales ont adopté un projet de révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01 ; FF 2024 2502). Les nou- veautés concernent notamment les sites contaminés. Le 14 mars 2025, le Conseil fé- déral a décidé de fixer la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions dans ce domaine au 1^eravril 2025. La mise en œuvre de ces dernières est désormais précisée dans le cadre des paquets d’ordonnances environnementales.

Toutes les modifications relatives à ce domaine portent sur le cofinancement des me- sures par le fonds OTAS pour les sites contaminés. Elles nécessitent des adaptations formelles dans l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites ; RS 814.680) et l’ordon- nance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS ; RS 814.681). Ces adaptations sont réalisées dans le présent paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2026.

En plus de ces adaptations formelles, la procédure d’indemnisation est simplifiée pour les installations de tir, afin de tenir compte des expériences faites dans le cadre de l’exécution.

2 Présentation du projet

Les modifications de la LPE ont introduit les nouveautés suivantes, qui ont une inci- dence sur les dispositions de l’OTAS :

• L’investigation, la surveillance et l’assainissement des sites pollués par une usine

d’incinération et de traitement d’ordures ménagères sur lesquels plus aucun déchet n’a été déposé après le 1^erseptembre 2007 sont désormais indemnisés au titre de l’OTAS à hauteur de 40 % des coûts imputables. La réglementation s’applique ré- troactivement.

• Depuis le 1^eravril 2025, des indemnités OTAS à hauteur de 60 % des coûts impu-

tables soutiennent l’investigation et l’assainissement des places de jeux et des es- paces verts publics dont les sols sont pollués par des substances dangereuses pour l’environnement et où des enfants en bas âge jouent régulièrement.

• Depuis le 1^eravril 2025, des indemnités OTAS à hauteur de 40 % des coûts impu-

tables soutiennent l’assainissement (volontaire) des places de jeux et des jardins privés dont les sols sont pollués par des substances dangereuses pour l’environ- nement et où des enfants en bas âge jouent régulièrement, si ces sites engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou s’il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent.

• Depuis le 1^eravril 2025, des indemnités OTAS à hauteur de 40 % des coûts impu-

tables soutiennent, à certaines conditions, l’investigation, la surveillance et l’assai- nissement des sites pollués à la suite de l’utilisation de mousses anti-incendie contenant des PFAS¹.