Rapport explicatif - OTAS
Consultation 2025/123: Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2026 · 8 pages
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Ceux-ci déposent par voie électronique leurs demandes d’indemnités OTAS auprès de la Confédération. Ils demandent donc également aux entreprises tenues de
prendre des mesures de leur fournir les documents requis sous forme électronique.
5.4 4e vérification préalable en vertu de l’art. 4, al. 1, let. d, LACRE : réglemen tations dans le même domaine
L’OTAS définit les dispositions d’exécution pour l’octroi d’indemnités au titre du
fonds OTAS pour les sites contaminés. Elle fixe les exigences formelles posées aux requérants, qui découlent des dispositions de la LPE. Étant donné que les requérants sont dans tous les cas les cantons (les indemnités OTAS sont toujours versées à ces derniers), les dispositions de l’OTAS ne concernent les entreprises qu’indirectement. Lorsque les dispositions de la LPE changent, l’OTAS est adaptée aux nouveautés,
puis évaluée et optimisée sur la base des enseignements tirés de l’exécution. Il
n’existe donc actuellement aucun potentiel d’optimisation supplémentaire.
5.5 Estimation des coûts de la réglementation selon l’art. 5 LACRE
Les modifications de l’OTAS proposées sont réalisées exclusivement pour des motifs formels à la suite des adaptations de la LPE entrées en vigueur le 1eravril 2025. Par conséquent, le projet ne crée ou ne modifie aucune obligation pour les entreprises et n’engendre aucun coût de la réglementation selon la LACRE.
De même, la modification correspondante de la loi n’a engendré ni obligation nouvelle ni coûts pour les entreprises. Les cantons ont désormais la possibilité de demander des indemnités OTAS à la Confédération pour deux types de sites supplémentaires. Même sans révision de la loi, les personnes tenues de fournir une prestation devraient prendre les mesures relevant du droit sur les sites contaminés pour lesquelles des in- demnités sont octroyées. Ces frais constituent donc des coûts non influençables. Ni la modification de l’OTAS présentée ici ni la révision sous-jacente de la LPE n’occa- sionnent de coûts de réglementation pour les entreprises.