Rapport explicatif - OTAS

• Le fonds OTAS pour les sites contaminés verse des indemnités forfaitaires aux

autorités cantonales pour couvrir les frais liés au traitement de certains sites pol- lués. Le montant varie selon qu’il s’agit d’une investigation, de l’assainissement d’une installation de tir ou d’un autre assainissement. La réglementation s’applique rétroactivement.

De plus, tous les renvois figurant dans l’OTAS doivent être adaptés aux nouvelles dis- positions de la LPE. Enfin, la procédure prévue par l’OTAS pour les installations de tir est simplifiée dans la mesure où une audition de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) n’est plus nécessaire.

3 Commentaire des dispositions

Art. 1

Les nouvelles conditions et modalités d’octroi des indemnités visées aux art. 32e^biset 32e^terLPE sont concrétisées dans l’OTAS révisée faisant l’objet du présent rapport. L’« objet » (art. 1) de l’OTAS est élargi en ce sens que l’ordonnance régit désormais également l’affectation du produit de la taxe au paiement d’indemnités pour la mise en œuvre de mesures de protection appropriées à l’emplacement des installations de tir servant aux tirs historiques ou aux tirs en campagne ainsi que pour l’investigation et l’assainissement de places de jeux et d’espaces verts publics. De même, l’OTAS révi- sée règle plus précisément l’octroi d’indemnités pour l’assainissement de places de jeux et de jardins privés ainsi que pour la charge de travail des autorités cantonales compétentes. L’art. 1, let. b, OTAS est complété en conséquence par les ch. 3 à 6.

Art. 9

L’énumération des cas dans lesquels la Confédération octroie des indemnités et les renvois ont été adaptés aux dispositions de la LPE révisée. Ont été ajoutés « l’investi- gation et l’assainissement de places de jeux et d’espaces verts publics », « l’assainis- sement de places de jeux et de jardins privés » ainsi que « la charge de travail des autorités cantonales compétentes ».

Les « mesures de protection appropriées à l’emplacement des installations de tir ser- vant aux tirs historiques ou aux tirs de campagne » figurent désormais également dans la liste à titre complémentaire. Elles bénéficient certes d’indemnités OFAS depuis l’en- trée en vigueur d’une modification de la LPE le 1^ermars 2020, mais l’OTAS ne reflétait pas encore cet état de fait.

Art. 10, al. 2, phrase introductive, et 11, al. 2, phrase introductive

Les renvois à la LPE ont été mis à jour.

Art. 11a Conditions particulières d’octroi d’indemnités pour des mesures d’inves tigation et d’assainissement de places de jeux et d’espaces verts publics

La LPE prévoit désormais des indemnités pour des mesures d’investigation et d’assai- nissement de places de jeux et d’espaces verts publics ne donnant pas droit à l’indem- nisation en vertu de l’art. 32e^bis, al. 1 à 7, LPE (art. 32e^bis, al. 8, LPE). Cette disposition