Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 45 Information du couple concerné sur l’établissement du caractère

surnuméraire d’un embryon

Lorsqu’un embryon ne peut être utilisé pour induire une grossesse, le médecin traitant du couple ayant recours à une procréation médicalement assistée doit informer ce dernier:

a. des raisons pour lesquelles l’embryon est surnuméraire, et

b. du fait que l’embryon surnuméraire sera détruit s’il ne peut être utilisé pour le prélèvement de cellules souches aux conditions prévues par la loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches¹⁴ ou à des fins de transplantation.

Art. 46 Information du couple concerné sur le prélèvement de cellules

souches sur des embryons surnuméraires

¹Le couple concerné au sens de l’art. 40 de la loi sur la transplantation reçoit de la part d’un médecin des informations compréhensibles, notamment sur:

a. le but, la nature et la date probable du prélèvement des cellules souches sur l’embryon surnuméraire;

b. les examens diagnostiques auxquels les personnes concernées et l’embryon surnuméraire devront être soumis afin de protéger le receveur des tissus ou des cellules;

c. ses droits;

d. la gratuité du don;

e. le fait que les cellules souches prélevées sont destinées à la fabrication de transplants standardisés sur lesquels des tiers peuvent acquérir des droits ou desquels des tiers peuvent tirer un bénéfice.

²Il doit disposer d’un délai de réflexion raisonnable pour décider s’il donne son consentement.

Section 4 Programme de transplantation croisée

Art. 47 Principe et système d’attribution

¹Le programme de transplantation croisée vise l’attribution de reins.

²L’attribution se fait dans le SwissKiPaDoS.

Art. 48 Exigence du consentement

¹Le centre de transplantation doit informer de manière exhaustive et compréhensible par oral et par écrit les personnes souhaitant participer au programme de transplantation croisée notamment sur: