Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

a. au service national des attributions: les collaborateurs chargés de la réalisation du programme de transplantation croisée, de la gestion de la qualité et de la recherche dans ce domaine;

b. dans les centres de transplantation:

1. les personnes chargées de la coordination,

2. les médecins traitants,

3. les experts médicaux;

c. à l’OFSP: les collaborateurs chargés de l’exécution de la législation sur la transplantation et de la surveillance correspondante.

²Le service national des attributions octroie et gère les droits d’accès, à l’exception de ceux des collaborateurs de l’OFSP.

Art. 69 Responsabilité et droits relatifs à la protection des données

¹L’OFSP est le responsable du traitement au sens de la LPD¹⁹ pour le SwissKiPaDoS à moins que la section 3 ou 4 n’en dispose autrement.

²Le service national des attributions apporte un soutien aux utilisateurs en cas de problème avec l’application et contacte au besoin l’OFSP.

³Les requêtes visant à faire valoir des droits relatifs à la protection des données sont adressées au centre de transplantation compétent.

Art. 70 Suppression des données

Les données saisies dans le SwissKiPaDoS sont supprimées 15 ans après leur dernière modification.

Art. 71 Établissement de statistiques

Le service national des attributions peut utiliser les données du SwissKiPaDoS et du SOAS pour établir des statistiques.

Section 6 Tâches du service de coordination pour les cellules souches hématopoïétiques

Art. 72

¹Le service de coordination pour les cellules souches hématopoïétiques assume les tâches suivantes:

a. il assure l’enregistrement des personnes disposées à faire un don et des unités de cellules souches hématopoïétiques issues de sang de cordon ombilical dans le registre des cellules souches hématopoïétiques;