Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

d. ils tiennent une statistique intégrant les données de tous les donneurs vivants de Suisse dont l’état de santé fait l’objet d’un suivi. La statistique est publiée; toutes les données personnelles doivent être anonymisées.

²Ils collaborent avec des services homologues étrangers et internationaux.

Art. 82 Versement de la somme forfaitaire pour le suivi de l’état de santé

d’un donneur vivant

¹La somme forfaitaire pour le suivi de l’état de santé d’un donneur vivant est fixée à l’annexe 6.

²Elle est due dès que le service chargé du suivi des donneurs vivants a déclaré le don auprès de l’institution commune. Cette dernière réclame le montant en question à l’assureur concerné.

³En cas de litige sur le versement de la somme forfaitaire entre l’assureur et l’institution commune, cette dernière statue par voie de décision.

Art. 83 Cas spéciaux de prise en charge des coûts

¹Lorsqu’un centre de transplantation prélève en Suisse sur une personne vivante un organe destiné à un receveur qui n’est pas assuré auprès d’un assureur suisse, il doit veiller à ce que le receveur ou son assureur étranger paie par avance les coûts du suivi de l’état de santé du donneur au fonds chargé du suivi des donneurs vivants.

²Lorsqu’un hôpital prélève en Suisse sur une personne vivante des cellules souches hématopoïétiques destinées à un receveur résidant en Suisse qui n’est pas assuré auprès d’un assureur suisse, il doit veiller à ce que le receveur ou son assureur étranger paie par avance les coûts du suivi de l’état de santé du donneur au fonds chargé du suivi des donneurs vivants.

³Lorsque des cellules souches hématopoïétiques destinées à un receveur résidant à l’étranger sont prélevées en Suisse sur une personne vivante, le service de coordination pour les cellules souches hématopoïétiques facture les coûts du suivi de l’état de santé du donneur au registre étranger des cellules souches ou au service étranger de suivi des donneurs vivants et transfère les sommes reçues au fonds chargé du suivi des donneurs vivants.

⁴Lorsqu’un État tiers assure le suivi de l’état de santé du donneur et que le receveur est soumis à l’assurance-maladie obligatoire en Suisse, la somme forfaitaire correspond au coût du suivi de l’état de santé attesté par l’État tiers, ou au maximum au montant de la somme forfaitaire prévue à l’annexe 6.