Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 107 Inspection liée aux autorisations

¹L’autorité compétente inspecte l’entreprise pour vérifier si les conditions d’octroi de l’autorisation sont remplies.

²Elle procède régulièrement à des inspections pour vérifier le maintien des conditions d’octroi de l’autorisation.

³Elle peut renoncer à l’inspection s’il est établi d’une autre manière que ces conditions sont remplies.

Art. 108 Étendue et durée de validité de l’autorisation

¹L’autorisation est délivrée au nom du requérant; elle n’est pas transmissible.

²Elle n’est pas limitée dans le temps.

³Tout arrêt de l’activité soumise à autorisation doit être annoncé immédiatement à l’autorité compétente.

Art. 109 Révocation et suspension

L’autorité compétente peut révoquer ou suspendre l’autorisation lorsque:

a. les conditions d’octroi de l’autorisation ne sont pas ou ne sont plus remplies;

b. le titulaire de l’autorisation ne respecte pas les obligations ou les conditions qui lui sont assignées;

c. de nouvelles données relatives à l’innocuité ou aux bases scientifiques l’exigent.

Art. 110 Liste des titulaires d’une autorisation et information sur les

autorisations

¹L’autorité compétente publie une liste des titulaires d’une autorisation et la description de l’activité autorisée.

²Elle publie la décision d’octroi, de révocation ou de suspension d’une autorisation dans les 30 jours suivant son entrée en force.

Section 3 Obligations du titulaire d’une autorisation

Art. 111 Obligations des centres de transplantation

¹Les centres de transplantation publient et transmettent à l’OFSP, à la fin du mois de juin, les résultats des transplantations effectuées pendant l’année civile écoulée.

²Les résultats doivent notamment contenir les informations suivantes:

a. la nature et le nombre de transplantations et de retransplantations ainsi que le taux de retransplantations;