Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

h. le pays où la transplantation a été effectuée;

i. l’indication précisant si le receveur était inscrit ou non sur une liste d’attente en Suisse et, le cas échéant, la date de l’inscription.

²L’OFSP analyse régulièrement les données, publie l’analyse et la met à la disposition des centres de transplantation à fins d’information des personnes en liste d’attente.

³Il peut transmettre régulièrement les données au Comité européen sur la transplantation d’organes, sous une forme anonymisée.

Chapitre 5 Vigilance

Section 1 Service de vigilance, modalités d’annonce, obligations et tâches

Art. 117 Champ d’application

Les art. 36 à 36e de la loi sur la transplantation s’appliquent aussi aux incidents qui sont constatés en rapport avec le prélèvement ou la transplantation de cellules. Sont exceptés les incidents liés aux cellules souches hématopoïétiques et aux lymphocytes du donneur.

Art. 118 Incident grave

On entend par incident grave un incident inattendu lié à l’utilisation d’organes, de tissus ou de cellules, qui a ou pourrait avoir les conséquences suivantes:

a. le décès;

b. un état susceptible d’entraîner la mort;

c. une atteinte à la santé vraisemblablement durable;

d. une atteinte à la santé temporaire nécessitant une intervention.

Art. 119 Annonces d’incidents graves au service de vigilance

¹Les institutions soumises à l’obligation d’annoncer doivent annoncer un incident grave au service de vigilance dans les 15 jours à compter du moment où elles en ont eu connaissance.

²Lorsqu’un donneur vivant décède par suite du prélèvement ou que le prélèvement est susceptible d’être la cause du décès, l’annonce doit être faite dans les 72 heures.

³Lorsque le receveur d’un organe est concerné, l’incident doit être annoncé au centre de transplantation compétent. Celui-ci doit annoncer l’incident au service de vigilance.

⁴Lorsqu’il s’agit d’un incident en rapport avec des tissus ou des cellules qui ont été obtenus auprès d’une institution suisse, il faut immédiatement l’annoncer à cette institution. Celle-ci doit annoncer l’incident au service de vigilance.