Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

a. le lieu de stockage et l’utilisation des tissus et cellules stockés en cas d’arrêt de l’activité de stockage ou de non-paiement;

b. les autres entreprises associées au prélèvement de tissus et de cellules;

c. le traitement des données personnelles, et notamment le respect de la protection et de la sécurité des données;

d. la garantie de traçabilité visée à l’art. 34 de la loi sur la transplantation;

e. l’utilité de conserver les tissus et cellules pour une transplantation ultérieure ainsi que recommandé par les organisations spécialisées nationales et internationales.

Section 4 Communications

Art. 115 Communication annuelle

¹Quiconque prélève ou transplante des tissus ou des cellules ainsi que les titulaires d’une autorisation de stockage, d’importation ou d’exportation de tissus et de cellules doivent saisir à l’intention de l’OFSP dans le système pour les demandes, les autorisations et les communications ARTx, jusqu’à la fin du mois d’avril, les données suivantes pour l’année civile écoulée:

a. la nature et le nombre des tissus prélevés;

b. la nature des cellules prélevées et le nombre d’unités;

c. le nombre de donneurs de tissus et de cellules, réparti en fonction de la nature des tissus et cellules prélevés;

d. le nombre de tissus et d’unités de cellules préparés, réparti en fonction de la nature des tissus et cellules;

e. le nombre de tissus et d’unités de cellules transmis à d’autres institutions suisses, réparti en fonction de la nature des tissus et cellules, et les coordonnées des institutions auxquelles les tissus et les unités de cellules ont été transmis;

f. le nombre de tissus et d’unités de cellules reçus d’autres institutions suisses, réparti en fonction de la nature des tissus et cellules, et les coordonnées des institutions dans lesquelles les tissus et les unités de cellules ont été prélevés;

g. la nature et le nombre des tissus transplantés;

h. la nature des cellules transplantées et le nombre d’unités de cellules;

i. le nombre de personnes dont les tissus et cellules ont été transplantés, réparti en fonction de la nature des tissus et cellules;

j. le nombre de transplantations effectuées, réparti en fonction de la nature des tissus et cellules;

k. la nature et le nombre des tissus et cellules stockés à la fin de l’année civile ou le nombre de cellules sous forme d’unités d’application;