Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Section 2 Système d’annonce

Art. 123 Contenu et saisie des données

¹Le système d’annonce contient les données prévues à l’annexe 8.

²Les services ci-après saisissent les données suivantes dans le système pour accomplir leurs tâches:

a. institutions soumises à l’obligation d’annoncer: les informations visées à l’annexe 8, ch. 1;

b. service de vigilance: les informations visées à l’annexe 8, ch. 2.

Art. 124 Interface avec le SOAS

¹L’OFSP peut mettre à la disposition des institutions soumises à l’obligation d’annoncer une interface qui leur permet de demander les données visées à l’annexe 8, ch. 1, let. a à c, sur les donneurs et les receveurs qui sont requises dans le système d’annonce et qui sont déjà enregistrées dans le SOAS.

²Seule une institution soumise à l’obligation d’annoncer disposant de droits d’accès au SOAS peut demander ces données.

Art. 125 Consultation des données

¹Pour accomplir leurs tâches, les services ci-après peuvent consulter les données suivantes dans le système d’annonce:

a. institutions soumises à l’obligation d’annoncer: toutes les données sur les incidents graves qu’elles ont annoncés;

b. service de vigilance: toutes les données, à l’exception du numéro AVS;

c. l’OFSP:

1. les rapports annuels du service de vigilance,

2. les données anonymisées de tous les cas de vigilance.

Art. 126 Personnes disposant de droits d’accès

¹Ont accès en ligne aux données du système d’annonce:

a. au sein du service de vigilance: les collaborateurs chargés des tâches de vigilance;

b. au sein de l’institution soumise à l’obligation d’annoncer:

1. les personnes chargées de l’annonce de l’incident grave,

2. les personnes qui prennent en charge les donneurs ou les receveurs concernés;

c. à l’OFSP: les collaborateurs chargés de l’exécution de la législation sur la transplantation et de la surveillance correspondante.