Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

⁵Les annonces au service de vigilance sont à faire via le système d’annonce prévu à l’art. 123.

Art. 120 Annonces d’incidents graves au service national des attributions Les institutions soumises à l’obligation d’annoncer doivent immédiatement annoncer un incident grave au service national des attributions, pour autant:

a. qu’il s’agisse d’un don d’organes dans le cadre duquel les organes ont été attribués conformément à l’OAttO²⁴, et

b. que des mesures d’urgence pourraient être nécessaires afin d’empêcher une atteinte à d’autres personnes.

Art. 121 Autres tâches des institutions soumises à l’obligation d’annoncer

¹Si nécessaire, les institutions soumises à l’obligation d’annoncer prennent en outre immédiatement des mesures d’urgence afin d’empêcher une atteinte à d’autres personnes.

²Elles désignent une personne chargée de l’échange d’informations avec le service de vigilance.

³Elles mettent en œuvre les mesures convenues avec le service de vigilance.

Art. 122 Tâches du service de vigilance

Le service de vigilance assume les tâches suivantes:

a. il examine le contenu de l’annonce et demande les données manquantes;

b. il évalue l’incident annoncé et les mesures prises par l’institution déclarante;

c. il détermine en collaboration avec l’institution déclarante s’il convient de prendre des mesures supplémentaires;

d. il soutient et conseille l’institution déclarante;

e. il établit dans le système prévu à l’art. 123 un rapport sur l’incident annoncé; le rapport doit contenir une évaluation de l’incident ainsi qu’une description des mesures prises et des recommandations formulées;

f. il établit une synthèse annuelle des annonces reçues, des mesures prises et des recommandations émises;

g. il informe immédiatement l’OFSP du décès d’un donneur vivant;

h. il surveille les incidents annoncés, communique les connaissances acquises aux institutions soumises à l’obligation d’annoncer et détermine si des mesures doivent être introduites.

24 SR 810.212.4