Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

²Le service de vigilance octroie et gère les droits d’accès, à l’exception de ceux des collaborateurs de l’OFSP.

Art. 127 Saisie de données anonymisées dans la banque de données de la

Notify Library

Le service de vigilance peut saisir des données anonymisées dans la banque de données de la Notify Library.

Art. 128 Responsabilité et droits relatifs à la protection des données

¹L’OFSP est le responsable du traitement au sens de la LPD²⁵ pour le système d’annonce, à moins que la présente section n’en dispose autrement.

²Le service de vigilance apporte un soutien aux utilisateurs en cas de problème avec l’application et contacte au besoin l’OFSP.

³Les requêtes visant à faire valoir des droits issus de la législation sur la protection des données sont adressées au service de vigilance.

Art. 129 Suppression des données

Les données sont supprimées 30 ans après la clôture du cas.

Art. 130 Communication de données à des fins de recherche et d’assurance

qualité

¹La demande de communication de données à des fins de recherche et d’assurance qualité doit être adressée à l’OFSP.

²Les art. 98, al. 2 et 3, et 99 s’appliquent à la procédure de communication de données à des fins de recherche et d’assurance qualité.

Chapitre 6 Exécution

Section 1 Tâches des cantons et des personnes chargées de la coordination des dons

Art. 131 Tâches des cantons

¹Les cantons veillent à ce que les hôpitaux disposant d’une unité de soins intensifs définissent notamment les processus suivants et assurent qu’ils se déroulent sans interruption de jour comme de nuit:

a. identification et prise en charge d’éventuels donneurs d’organes, de tissus ou de cellules et annonce de ces personnes au collaborateur chargé de la coordination des dons;