Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

b. constatation du décès;

c. vérification de la disposition à faire un don;

d. information et prise en charge des proches.

²Ils veillent à ce que les hôpitaux disposant d’une unité de soins intensifs annoncent au service national des attributions qui est chargé de la coordination des dons.

Art. 132 Tâches des collaborateurs chargés de la coordination des dons

¹Le collaborateur de l’hôpital chargé de la coordination des dons veille à ce que les tâches suivantes soient exécutées correctement:

a. formation du personnel spécialisé qui participe au processus de don;

b. identification des personnes susceptibles de donner un organe, des tissus ou des cellules;

c. vérification de la disposition à faire un don;

d. information et prise en charge des proches;

e. annonce des donneurs à l’hôpital chargé du prélèvement et coordination des transferts.

²Le collaborateur chargé de la coordination des dons au sein de l’hôpital responsable du prélèvement veille, en plus des tâches énoncées à l’al. 1, let. a à d, à ce que les tâches suivantes soient exécutées correctement:

a. annonce des donneurs au service national des attributions;

b. exécution des dons d’organes, de tissus ou de cellules;

c. soins au cadavre.

³Il collabore avec les banques de tissus et de cellules, le service national des attributions, les centres de transplantation et les hôpitaux de son réseau.

⁴Les collaborateurs compétents visés aux al. 1 et 2 sont responsables de l’assurance qualité.

Section 2 Tâches de l’OFSP, de Swissmedic et de l’institution commune

Art. 133 Autorités compétentes pour les autorisations et l’exécution

¹Swissmedic est chargé des autorisations et de l’exécution dans les domaines:

a. des tissus et des cellules, à l’exception des îlots pancréatiques;

b. des embryons surnuméraires.

²L’OFSP est compétent pour les autorisations dans le domaine des organes et des îlots pancréatiques.