Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Section 6 Système pour les demandes, les autorisations et les communications ARTx

Art. 140 Exploitation, but et contenu

¹L’OFSP exploite le système pour les demandes, les autorisations et les communications (ARTx).

²Ce système sert:

a. au dépôt et à l’examen des demandes d’autorisation selon la présente ordonnance;

b. à l’exécution de l’obligation de communiquer prévue à l’art. 115;

c. à la révocation et à la suspension d’autorisations;

d. au dépôt et à l’examen des demandes de communication de données à des fins de recherche et d’assurance qualité;

e. à la planification et à la gestion des inspections visées à l’art. 139;

f. à la planification et à la gestion des inspections dans le domaine de la surveillance des organisations auxquelles des tâches d’exécution ont été transférées conformément à l’art. 136.

³Les données suivantes, relatives au requérant, aux personnes soumises à l’obligation de communiquer ou aux institutions inspectées, peuvent être enregistrées dans ARTx:

a. pour une personne physique: nom, prénoms; pour une personne morale: raison sociale de la personne morale;

b. adresse professionnelle;

c. numéro d’identification des entreprise (IDE) selon la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises²⁷;

d. pour une personne physique: fonction et titre académique;

e. numéros de téléphone;

f. adresses pour la communication électronique;

g. pour une personne physique qui est renseignée comme responsable technique: ses qualifications techniques.

⁴En outre, il est possible d’enregistrer dans la banque de données toutes les indications nécessaires à l’examen des demandes d’autorisation ou de communication de données de données, ainsi que des communications. Les indications relatives aux inspections peuvent également être enregistrées.

Art. 141 Interface

Les données contenues dans ARTx sont transmises dans le service GEVER standardisé de l’OFSP.