Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 1 (art. 10, al. 2)

Organes, tissus et cellules dont le prélèvement requiert le consentement

Le prélèvement des organes, tissus et cellules qui suivent requiert le consentement:

a. le visage et des parties du visage;

b. la langue;

c. le larynx;

d. la main et le bras;

e. la jambe;

f. l’utérus;

g. le pénis.