Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 146 Abrogation d’autres actes

Les actes suivants sont abrogés:

1. ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation²⁹;

2. ordonnance du 18 octobre 2017 sur la transplantation croisée³⁰;

3. ordonnance du 16 mars 2007 sur les émoluments en rapport avec les transplantations³¹.

Art. 147 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 10.

Art. 148 Disposition transitoire

¹L’obligation d’information en vertu de l’art. 114 s’applique, pour les banques de tissus et de cellules privées, aussi aux donneurs ou à leur représentant légal qui stockaient des tissus ou cellules avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²L’information en vertu de l’art. 114 doit être effectuée dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 149 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ...

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter

Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi