Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

1.3 sur l’assurance du receveur:

a. en cas de compétence de l’assurance-maladie: nom de l’assureur-maladie, numéro de la carte européenne d’assurance-maladie ou numéro de la carte de l’assurance obligatoire des soins du receveur;

b. en cas de compétence de l’assurance-accidents: nom de l’assureur-accidents, numéro de sinistre et employeur;

c. en cas de compétence de l’assurance-invalidité: office AI compétent au sens de l’art. 40 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité³³ et numéro AVS.

2 Données générées dans le cadre du suivi

a. en cas de décès du donneur: date et cause du décès et lien éventuel avec le don;

b. en cas de décès du receveur: date et cause du décès;

c. données médicales et physiologiques des examens de suivi telles que le poids, la taille, la pression artérielle, la médication ou les maladies et problèmes de santé récemment apparus;

d. activité lucrative actuelle et auto-appréciation de l’état psychique et de la capacité physique avant le don d’organe;

e. limitations professionnelles liées au don et auto-appréciation de l’état psychique, du lien au receveur et de la capacité physique après le don;

f. données administratives telles que la correspondance et la gestion des factures et des données d’examen.

33 RS 831.201